Engagement
La demande arrive rarement par la voie officielle. C’est un client qui réclame des données pour son propre bilan, un financeur qui ajoute une ligne à son dossier, un appel d’offres qui attribue des points. Et la question tombe sur une entreprise qui n’a jamais compté autre chose que des litres de carburant et des kilowattheures.
Calculer une empreinte carbone n’est pas un exercice comptable de plus : c’est un inventaire de ce que l’activité consomme et provoque, à l’intérieur et à l’extérieur de ses murs. La difficulté n’est pas le calcul, ce sont les frontières de l’inventaire.
Un bilan d’émissions est un inventaire chiffré : il recense les quantités de gaz à effet de serre qu’une activité rejette, directement et indirectement, sur une période donnée. En France, il porte le nom de bilan des émissions de gaz à effet de serre, et son cadre est fixé par l’article L229-25 du code de l’environnement. Le Portail RSE, service public consacré aux obligations de responsabilité sociétale, en décrit le contenu sans détour. L’entreprise concernée doit établir un bilan fournissant une évaluation du volume d’émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre produit par les activités exercées, et y joindre un plan de transition décrivant les actions et moyens mis en œuvre au cours des années suivant le bilan précédent, ainsi que les résultats obtenus.
Deux mots comptent dans cette définition. « Directes et indirectes », d’abord : l’inventaire ne s’arrête pas à ce qui brûle sur le site. « Résultats obtenus », ensuite : le plan de transition n’est pas une liste d’intentions, il rend compte de ce qui a effectivement bougé depuis le bilan précédent.
Le bilan se publie sur la plateforme Bilan GES, et il s’adresse au grand public, au ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
Le seuil est un effectif, pas un chiffre d’affaires. L’obligation vise toute entreprise ayant son siège social en France ou y disposant d’un ou plusieurs établissements stables qui présente soit un effectif en équivalent temps plein supérieur ou égal à 500, soit un effectif supérieur ou égal à 250 dans les régions et départements d’outre-mer.
La périodicité diffère selon la nature de l’organisation : tous les 4 ans pour les entreprises de droit privé, tous les 3 ans pour les personnes morales de droit public.
Et le manquement a un prix. En cas de défaut d’établissement ou de transmission du bilan, l’entreprise s’expose à une amende pouvant s’élever jusqu’à 50 000 euros, portée à 100 000 euros en cas de récidive. C’est le chiffre qui fait bouger les directions financières plus sûrement que tout argumentaire.
Un inventaire d’émissions se lit en trois cercles concentriques, du plus évident au plus difficile à documenter. Les méthodes de calcul les appellent scope 1, scope 2 et scope 3, et le résultat s’exprime en tonnes équivalent CO2, unité qui ramène tous les gaz à un même dénominateur.
Le premier cercle, le scope 1, les émissions directes. Ce que l’entreprise brûle elle-même : gaz ou fioul des chaudières, carburant des véhicules qu’elle possède, fuites de fluides frigorigènes des installations de froid et de climatisation. Ce dernier poste surprend les entreprises du commerce alimentaire et de la restauration, où il pèse parfois plus que le chauffage.
Le deuxième cercle, le scope 2, l’énergie achetée. L’électricité, la vapeur, le chaud et le froid achetés à l’extérieur. Les données existent : ce sont les factures.
Le troisième cercle, le scope 3, tout le reste. Les achats de biens et de services, le transport des marchandises en amont et en aval, les déplacements professionnels, les trajets domicile-travail des salariés, les déchets, l’usage et la fin de vie des produits vendus. C’est là que se concentre l’essentiel du volume pour la plupart des activités de service, et c’est aussi la partie qui repose sur des estimations.
L’ordre de travail qui fonctionne est l’inverse de l’ordre de difficulté : commencer par les factures, qui donnent une base incontestable, puis remonter vers les achats, où les données manquent et où les hypothèses doivent être écrites noir sur blanc.
En dessous de 500 salariés, aucune obligation de bilan ne s’applique. Pourtant la demande arrive, et par trois canaux.
Le premier est l’effet de chaîne : une entreprise soumise doit évaluer ses émissions indirectes, donc celles liées à ses achats, donc interroger ses fournisseurs. L’obligation de l’un devient le questionnaire de l’autre.
Le deuxième est le financement : les établissements financiers intègrent ces éléments dans leurs propres reportings, et répercutent les questions.
Le troisième est la commande publique et privée, où les critères environnementaux pèsent dans l’attribution.
Pour une petite structure, la réponse proportionnée n’est pas un bilan complet, mais un jeu d’indicateurs stable et documenté, comme décrit dans notre article sur la démarche RSE dans une petite structure.
L’erreur la plus fréquente est de vouloir tout mesurer la première année. Un inventaire incomplet mais documenté vaut mieux qu’un tableau exhaustif construit sur des chiffres inventés. Quatre étapes suffisent à produire une base sérieuse.
Réunir douze mois de factures. Électricité, gaz, carburant, eau, enlèvement des déchets. Ces documents donnent des quantités physiques, qui sont la seule matière fiable d’un inventaire.
Recenser les véhicules et les installations. Ce que l’entreprise possède ou loue en longue durée, avec les kilométrages annuels et, pour le froid, la nature des fluides et les recharges effectuées.
Trier les achats par famille. La balance fournisseurs suffit pour commencer : marchandises, sous-traitance, transport, services. Les montants seront convertis plus tard, mais la structure des dépenses se voit tout de suite.
Écrire les hypothèses. Chaque estimation doit être justifiée en une ligne : source de la donnée, période couverte, ce qui a été exclu et pourquoi. C’est cette page qui rend le bilan défendable devant un client ou un auditeur, bien plus que le total lui-même.
Pour une structure qui n’est soumise à aucune obligation, cette base sert déjà à répondre aux questionnaires, comme expliqué dans notre article sur la démarche RSE dans une petite structure.
Un total en tonnes équivalent CO2 est un résultat, pas une conclusion. Trois précautions évitent d’en tirer de fausses certitudes.
Le périmètre décide du chiffre. Deux entreprises comparables affichent des totaux très différents selon qu’elles incluent ou non les achats et la fin de vie des produits. Comparer deux bilans sans comparer leurs périmètres n’a aucun sens.
Les facteurs d’émission évoluent. Un même relevé de consommations donne un total différent d’une année sur l’autre si les facteurs utilisés ont été mis à jour. Une baisse peut venir d’un changement de méthode plutôt que d’un effort réel, et le plan de transition doit le dire.
Un bilan ne réduit rien par lui-même. Ce qui réduit, ce sont les décisions prises ensuite, et c’est précisément l’objet du plan de transition exigé avec le bilan.
À partir de 500 salariés en équivalent temps plein pour une entreprise ayant son siège ou un établissement stable en France, et 250 dans les régions et départements d’outre-mer.
Tous les 4 ans pour les entreprises de droit privé, tous les 3 ans pour les personnes morales de droit public.
Une amende pouvant atteindre 50 000 euros en cas de manquement à l’établissement ou à la transmission du bilan, et jusqu’à 100 000 euros en cas de récidive.
Pas toujours. Un client interroge souvent ses fournisseurs sur des postes précis liés aux produits qu’il achète, ce qui suppose de descendre sous le total global et d’expliquer les hypothèses retenues.
L’article L229-25 du code de l’environnement, auquel renvoie la fiche réglementaire du Portail RSE. C’est lui qui détermine les personnes soumises, le contenu attendu et la périodicité.
Le bilan des émissions de gaz à effet de serre est le dispositif réglementaire. Le terme bilan carbone désigne une méthode de calcul, utilisée pour produire cet inventaire mais aussi en dehors de toute obligation.
Tout ce qui n’est ni brûlé sur le site ni acheté sous forme d’énergie : achats de biens et services, transport amont et aval, déplacements, déchets, usage et fin de vie des produits vendus. C’est le poste le plus lourd pour la plupart des activités de service.
Rien ne l’en empêche, puisqu’elle n’est soumise à aucune obligation. L’essentiel est alors la constance de la méthode d’une année sur l’autre et l’écriture des hypothèses retenues.
Sources : article L229-25 du code de l’environnement, texte de référence cité par la fiche. Portail RSE, service public d’information sur les obligations de responsabilité sociétale, fiche réglementaire « Bilan EGES et plan de transition » : seuils, périodicité de mise à jour, publication sur la plateforme Bilan GES, destinataires et sanctions.
Les règles citées valent au 15 septembre 2026. Le périmètre exact, la méthode et les facteurs d’émission applicables à une entreprise donnée relèvent des référentiels en vigueur et, le cas échéant, de l’accompagnement d’un professionnel.