Convention collective restauration : laquelle s’applique, salaires 2026 et heures sup

Convention collective restauration : trois textes, trois IDCC

Cette page donne, pour chaque texte, les chiffres qui se retrouvent sur la fiche de paie : minima, durée du travail, heures supplémentaires, repas, jours fériés, mutuelle. Le fonctionnement général du secteur, ses contrats courts et la hiérarchie des accords sont présentés dans notre article sur l’hôtellerie-restauration, que cette page ne répète pas. Le Code du travail numérique, service du ministère du Travail, référence ces trois conventions sous leurs identifiants.

Ce qui décide du rattachement, c’est l’activité principale réellement exercée par l’établissement, pas l’intitulé du poste ni le choix de l’employeur. Une pizzeria qui sert à table relève en principe de la HCR ; la même enseigne qui ne fait que de l’emporter relève de la restauration rapide. En cas de doute, l’IDCC figure sur le bulletin de paie, et les services du ministère du Travail en région peuvent trancher un rattachement contesté.

La grille des salaires HCR en vigueur en 2026

Le dernier texte de salaires de la convention HCR publié sur Légifrance est l’avenant n° 33 du 19 juin 2024, étendu par arrêté du 5 novembre 2024. Ses minima horaires bruts n’ont pas été remplacés depuis.

Service Public fixe le SMIC horaire brut à 12,31 € depuis le 1er juin 2026. Les quatre premiers échelons de la grille, du niveau I échelon 1 au niveau II échelon 1, sont donc en dessous. Un plongeur, un commis ou un employé polyvalent classé à ces niveaux ne peut pas être payé au taux de la grille : il perçoit au moins le SMIC, comme le rappelle le Code du travail numérique, qui impose de retenir le plus favorable des deux.

L’écart se lit dès le niveau II échelon 2 : à 12,55 €, le minimum conventionnel repasse au-dessus du SMIC, et c’est lui qui s’applique. Un salarié classé à ce niveau et payé 12,31 € de l’heure est sous-payé, même s’il touche le SMIC.

Les minima de la restauration rapide et de la restauration collective

Restauration rapide. L’avenant n° 72 du 5 juin 2025, étendu par arrêté du 31 juillet 2025 publié le 7 août 2025, fixe les minima horaires de 11,88 € (niveau I, échelon A) à 17,34 € (niveau IV, échelon D). Les niveaux I A, I B (11,90 €) et II A (12,22 €) sont sous le SMIC de 2026 ; le niveau II B (12,45 €) le dépasse. Le niveau V, celui des cadres, est exprimé en salaire annuel, de 44 645,78 € à 72 408,11 €.

Restauration de collectivités. L’avenant n° 68 du 14 février 2025, étendu par arrêté du 30 avril 2025, classe les emplois en neuf niveaux, de 11,89 € de l’heure (niveau I) à 19,31 € (niveau IX). Les niveaux I à IV, jusqu’à 12,30 €, sont sous le SMIC ; le niveau V, à 12,96 €, le dépasse. Le texte donne aussi un minimum mensuel et un minimum annuel, qui vaut treize fois le mensuel : 1 803,32 € par mois et 23 443,16 € par an au niveau I. Le même avenant fixe une prime d’activité continue de 53 € par mois et porte la prime d’intermittence à 3,5 % du salaire de base annuel.

Ces montants sont les derniers publiés au 25 septembre 2026. Un avenant signé mais pas encore étendu ne s’impose qu’aux entreprises adhérentes des organisations signataires : c’est la date d’extension, pas la date de signature, qui compte pour les autres.

Durée du travail et heures supplémentaires : la HCR à 39 heures

C’est la différence la plus visible sur la fiche de paie. La convention HCR fixe la durée hebdomadaire à 39 heures pour toutes les entreprises, selon l’article 3 de l’avenant n° 2 du 5 février 2007. Les heures entre la 36e et la 39e sont des heures supplémentaires, payées avec une majoration réduite. L’article 4 du même avenant fixe les taux :

La colonne de droite est celle de l’article L3121-36 du code du travail, qui ne s’applique qu’en l’absence d’accord : 25 % pour les huit premières heures supplémentaires, 50 % ensuite. La HCR a négocié des taux plus bas sur les huit premières, ce que la loi permet à un accord de branche.

L’avenant n° 1 du 13 juillet 2004 fixe aussi, pour la HCR :

• un contingent annuel de 180 heures supplémentaires dans les établissements permanents, et de 45 heures par trimestre civil dans les établissements saisonniers ;
• des durées maximales quotidiennes de 11 heures pour un cuisinier, 11 heures 30 pour le reste du personnel et 12 heures pour le veilleur de nuit et la réception ;
• une durée maximale hebdomadaire de 48 heures en moyenne sur 12 semaines, et de 52 heures absolues.

Ce régime des 39 heures est propre à la HCR. Dans la restauration rapide et la restauration collective, les heures supplémentaires se décomptent au-delà de la durée légale de 35 heures, avec les taux prévus par leur propre texte ou, à défaut, ceux de l’article L3121-36.

Repas pris sur place : l’avantage nourriture

Le repas pris sur place est un avantage en nature, qui apparaît sur la fiche de paie. L’article D3231-10 du code du travail pose la règle : quand l’employeur fournit la nourriture, elle est évaluée par la convention ou l’accord collectif ; à défaut, à deux fois le minimum garanti par jour, ou une fois par repas.

La convention HCR ajoute une protection. L’article 17 de l’avenant n° 1 du 13 juillet 2004 stipule que les entreprises « ne procéderont plus aux déductions » prévues par les anciens articles D141-6 et D141-8 du code du travail, qui portaient sur l’avantage nourriture. Une retenue sur salaire fondée sur ces anciens articles n’a donc plus cours en HCR ; en cas de doute sur la ligne nourriture d’une fiche de paie, le service paie puis l’inspection du travail sont les interlocuteurs.

Jour férié en restauration : ce que prévoit la HCR

Dans la convention HCR, l’avenant n° 6 du 15 décembre 2009 accorde 10 jours fériés par an en plus du 1er mai aux salariés qui ont un an d’ancienneté dans l’établissement. Six de ces jours sont garantis : chômés et payés, ou compensés s’ils sont travaillés ou tombent un jour de repos. Les quatre autres donnent droit à une compensation s’ils sont travaillés, mais pas s’ils coïncident avec un jour de repos. Les saisonniers en bénéficient au prorata de la durée de leur contrat.

Le 1er mai obéit au code du travail, pas à la convention : s’il est travaillé, dans un établissement qui ne peut pas interrompre son activité, le salarié perçoit en plus de son salaire une indemnité égale à ce salaire (article L3133-6), soit un jour payé double.

Mutuelle et prévoyance, texte par texte

La complémentaire santé d’entreprise est obligatoire partout, mais chaque branche a organisé la sienne.

• HCR : l’accord du 6 octobre 2010 relatif aux frais de santé, étendu par arrêté du 17 décembre 2010, crée un régime collectif obligatoire pour tout le personnel, ouvert après 1 mois civil entier d’emploi dans la même entreprise.
• Restauration rapide : un accord du 3 février 2012 organise le régime complémentaire de frais de santé, et l’avenant n° 10 du 5 décembre 2025 porte sur la prévoyance complémentaire et la garantie incapacité.
• Restauration de collectivités : l’avenant n° 69 du 25 juin 2025 met en place un régime de protection sociale complémentaire, modifié par un avenant du 16 mars 2026.

La prévoyance compte surtout quand un arrêt se prolonge : c’est elle qui peut prendre le relais du maintien de salaire, comme le montre notre calcul sur l’arrêt maladie de plus de 3 mois. Le montant des cotisations et le niveau des garanties se lisent dans la notice remise par l’employeur.

Ce qui prime sur le contrat de travail

La convention collective s’impose au contrat, sauf quand le contrat est plus favorable. L’article L2254-1 du code du travail le formule ainsi : lorsqu’un employeur est lié par une convention, ses clauses s’appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, « sauf stipulations plus favorables ». C’est le principe de faveur.

Concrètement, dans la restauration :

• un contrat qui prévoit un taux horaire inférieur au minimum de la grille pour le niveau du salarié est inopérant sur ce point : le minimum conventionnel, ou le SMIC s’il est plus élevé, s’applique ;
• une clause qui prévoit des heures supplémentaires payées sans majoration ne tient pas ;
• un contrat qui accorde plus que la convention, un taux supérieur, un jour de repos de plus, une mutuelle mieux prise en charge, l’emporte.

La convention elle-même ne peut pas descendre sous le code du travail, et l’accord d’entreprise ne peut pas y déroger sur les treize thèmes que la loi réserve à la branche. Ce jeu entre les niveaux de textes, et ses conséquences pour les saisonniers, est détaillé dans les pages sur le contrat saisonnier et les droits des saisonniers.

Obligations de l’employeur, et où trouver le texte

L’employeur qui relève de l’une de ces conventions doit l’appliquer à tous ses salariés, sans que le contrat ait besoin de la citer. Trois vérifications suffisent à repérer l’essentiel d’un écart :

1. Le bulletin de paie porte l’intitulé de la convention et son IDCC. S’il indique 1979 pour un établissement de vente à emporter, ou 1501 pour un restaurant avec service à table, la question du bon rattachement se pose.
2. Le niveau et l’échelon figurent sur le bulletin : ils se comparent à la grille ci-dessus et au SMIC, et le plus élevé des deux s’applique.
3. Les heures au-delà de 35 doivent apparaître comme majorées, à 10 % en HCR jusqu’à la 39e heure, ou aux taux de la convention concernée.

Le texte consolidé de chaque convention est publié sur Légifrance, rubrique conventions collectives, et le Code du travail numérique y renvoie depuis sa fiche par IDCC. C’est la seule version qui fait foi : beaucoup de résumés en ligne affichent encore une grille antérieure.

Ce que cette page ne tranche pas

Le rattachement d’un établissement à activité mixte, restaurant et vente à emporter, se juge sur les faits. Le classement d’un poste dans un niveau dépend des critères de la grille de classification de chaque convention, pas de l’intitulé. Et un rappel de salaire ou d’heures supplémentaires se discute avec l’employeur, puis, en cas de désaccord, avec l’inspection du travail, un défenseur syndical ou un avocat.

Questions fréquentes

Convention collective restauration : laquelle s’applique ?

Cela dépend de l’établissement : HCR (IDCC 1979) pour les restaurants avec service à table, cafés et hôtels ; restauration rapide (IDCC 1501) pour la vente à emporter ; restauration de collectivités (IDCC 1266) pour les cantines gérées par un prestataire privé.

Quelle est la nouvelle grille de salaire en 2026 ?

Aucune nouvelle grille HCR n’a été publiée depuis l’avenant n° 33 du 19 juin 2024. En 2026, ses quatre premiers échelons, de 12,00 € à 12,28 €, sont sous le SMIC à 12,31 € : c’est le SMIC qui s’applique.

Les heures entre 35 et 39 heures sont-elles payées en plus en HCR ?

Oui. Ce sont des heures supplémentaires majorées de 10 %. Les heures de la 40e à la 43e sont majorées de 20 %, et de 50 % à partir de la 44e.

Combien de jours fériés en restauration ?

En HCR, 10 jours fériés par an plus le 1er mai, après un an d’ancienneté, dont 6 garantis. Le 1er mai travaillé est payé double.

Le restaurant doit-il fournir une mutuelle ?

Oui. En HCR, le régime de branche couvre le personnel après un mois civil entier dans l’entreprise. La restauration rapide et la restauration collective ont chacune leur propre régime.

Où trouver la convention collective HCR ?

Sur Légifrance, rubrique conventions collectives, sous l’IDCC 1979. Le Code du travail numérique y renvoie depuis sa fiche consacrée à cette convention.

Sources :

1. Convention collective : Hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979), Code du travail numérique, ministère du Travail, consultée le 25 septembre 2026. https://code.travail.gouv.fr/convention-collective/1979-hotels-cafes-restaurants
2. Convention collective : Restauration rapide (IDCC 1501), Code du travail numérique, ministère du Travail, consultée le 25 septembre 2026. https://code.travail.gouv.fr/convention-collective/1501-restauration-rapide
3. Convention collective : Restauration de collectivités (IDCC 1266), Code du travail numérique, ministère du Travail, consultée le 25 septembre 2026. https://code.travail.gouv.fr/convention-collective/1266-restauration-de-collectivites
4. Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997, avenant n° 33 du 19 juin 2024 relatif aux salaires, Légifrance, 2024. https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000050394790
5. Convention HCR, avenant n° 1 du 13 juillet 2004 (durée du travail, contingent, durées maximales, nourriture), Légifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000005670064
6. Convention HCR, avenant n° 2 du 5 février 2007 (39 heures, majorations), Légifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000005670080
7. Convention HCR, avenant n° 6 du 15 décembre 2009 (jours fériés), Légifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000022070654
8. Convention HCR, accord du 6 octobre 2010 relatif aux frais de santé, Légifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000023406107
9. Convention collective nationale de la restauration rapide, avenant n° 72 du 5 juin 2025 relatif aux minima conventionnels, Légifrance, 2025. https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000052133132
10. Convention collective nationale de la restauration de collectivités, avenant n° 68 du 14 février 2025 relatif aux minima conventionnels, Légifrance, 2025. https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000051694275
11. Montant du Smic (F2300), Service Public, 2026. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2300
12. Salaire minimum dans la convention HCR, Code du travail numérique, ministère du Travail, consultée le 25 septembre 2026. https://code.travail.gouv.fr/contribution/1979-quel-est-le-salaire-minimum
13. Code du travail, articles L2254-1, L3121-36, L3133-6 et D3231-10, Code du travail numérique, ministère du Travail, consultés le 25 septembre 2026. https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l2254-1

Les montants cités sont les derniers publiés au 25 septembre 2026. Une grille conventionnelle évolue par avenant, et le texte consolidé publié sur Légifrance reste la seule référence opposable ; l’analyse d’une situation individuelle relève de l’inspection du travail ou d’un professionnel du droit.

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