
L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, soit 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà. Ce plancher se négocie vers le haut, jamais vers le bas, et la convention collective peut imposer mieux. Le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle paraît simple, mais le choix du salaire de référence, le décompte des mois et la date de fin de contrat font varier le résultat de plusieurs centaines d’euros.
L’indemnité de rupture conventionnelle désigne la somme que l’employeur verse au salarié en CDI quand tous deux conviennent de mettre fin au contrat d’un commun accord ; la loi l’appelle indemnité spécifique. Elle est fixée dans la convention de rupture (article L1237-13 du code du travail).
Le minimum est celui de l’indemnité légale de licenciement, prévue par l’article L1234-9 du code du travail et chiffrée par l’article R1234-2. Le salarié doit avoir au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue chez le même employeur, selon Service Public (fiche vérifiée le 5 juin 2026).
| Ancienneté | Minimum légal par année d’ancienneté |
|---|---|
| Jusqu’à 10 ans | 1/4 de mois de salaire |
| Au-delà de 10 ans | 1/3 de mois de salaire |
Pour une année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets (article R1234-1). Un salarié qui compte 3 ans et 6 mois a donc droit à 3,5 années d’ancienneté dans la formule.
Trois règles complètent ce plancher :
Un salarié qui travaille depuis moins de 8 mois doit donc lire la convention avec soin avant de la signer, puisque le texte légal ne lui garantit aucune somme.
Le salaire de référence est le plus favorable au salarié entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois précédant la rupture, d’après Service Public. L’article R1234-4 précise la règle : moyenne des douze derniers mois (ou de tous les mois travaillés si l’ancienneté est inférieure), ou tiers des trois derniers mois, avec, dans ce second cas, les primes annuelles ou exceptionnelles prises en compte au prorata.
Cette règle a une conséquence concrète. Un salarié dont la rémunération a augmenté récemment, ou qui a perçu des heures supplémentaires ou une prime dans les trois derniers mois, a intérêt à comparer les deux méthodes. Un salarié dont les trois derniers mois sont plus faibles, après un congé ou une baisse d’activité, retiendra la moyenne annuelle.
Exemple : la moyenne des 12 derniers mois s’établit à 2 400 € bruts, celle des 3 derniers mois à 2 520 € (une augmentation et des heures supplémentaires récentes). Le salaire de référence retenu est 2 520 €.
Pour un salarié de 12 ans et 5 mois d’ancienneté et un salaire de référence de 2 520 €, le minimum légal est de 8 330 €. Le calcul se fait en deux tranches, avec 12,4167 années d’ancienneté (12 + 5/12).
D’autres cas types, calculés avec la même formule, aident à se repérer :
| Salaire de référence | Ancienneté | Calcul | Minimum légal |
|---|---|---|---|
| 1 500 € | 3 ans et 6 mois | 1 500 × 1/4 × 3,5 | 1 312,50 € (exemple de Service Public) |
| 2 000 € | 8 mois | 2 000 × 1/4 × 8/12 | 333,33 € |
| 2 400 € | 25 ans | 2 400 × 1/4 × 10 + 2 400 × 1/3 × 15 | 18 000 € |
| 2 520 € | 12 ans et 5 mois | voir ci-dessus | 8 330 € |
Ces montants sont des planchers. La convention de rupture doit mentionner la somme réellement convenue, et rien n’empêche d’obtenir davantage.
Oui, car l’ancienneté se compte jusqu’à la date de rupture, que la convention fixe librement à partir du lendemain de l’homologation (article L1237-13). Pour l’indemnité légale de licenciement, Service Public indique que l’ancienneté court jusqu’à la fin effective du contrat. Chaque mois complet gagné s’ajoute à l’ancienneté de référence.
Dans l’exemple précédent, au-delà de 10 ans, chaque mois supplémentaire vaut 2 520 € × 1/3 × 1/12 = 70 €. Franchir un cap de mois complet en décalant d’autant la date de rupture ajoute donc 70 € au plancher. Le montant est modeste, mais il s’ajoute à un salaire versé pendant ce temps, et il montre que la date n’est pas anodine au moment de signer.
La procédure impose des délais incompressibles : il faut compter 15 jours calendaires de rétractation à partir de la signature (article L1237-13), puis 15 jours ouvrables d’instruction pour l’homologation par l’administration (article L1237-14). Sans réponse dans ce délai, l’homologation est réputée acquise. Le contrat ne peut pas prendre fin avant le lendemain du jour de l’homologation. Un recours devant le conseil de prud’hommes se forme dans les 12 mois suivant l’homologation.
L’indemnité est imposable dès le premier euro pour un salarié qui peut déjà prétendre à une pension de retraite d’un régime obligatoire, et en grande partie exonérée pour les autres, dans des plafonds. D’après Service Public, les règles se résument ainsi :
| Prélèvement | Règle |
|---|---|
| Impôt sur le revenu, salarié pouvant bénéficier d’une pension de retraite d’un régime obligatoire à la date de la rupture | Imposable dès le premier euro |
| Impôt sur le revenu, autre salarié | Exonérée à hauteur du minimum légal ou conventionnel ; au-delà, jusqu’au plus élevé de 2 fois la rémunération brute annuelle de l’année précédente ou de la moitié de l’indemnité, dans la limite de 288 360 € |
| Cotisations sociales | Exonérées à hauteur du minimum légal ou conventionnel ; au-delà, dans la limite du plus élevé de 2 fois la rémunération brute annuelle ou de la moitié de l’indemnité, plafonnée à 96 120 € ; au-delà de 480 600 €, tout est soumis |
| CSG et CRDS | Exonérées jusqu’au plus faible du minimum légal ou conventionnel ou de 96 120 € |
L’employeur verse en outre une contribution de 40 % sur la part de l’indemnité exonérée de cotisations sociales. Elle est à sa charge et ne réduit pas ce que reçoit le salarié, mais elle compte dans la négociation du montant. Ces plafonds sont ceux de la fiche de Service Public à la date de consultation ; l’Urssaf et l’administration fiscale confirment les valeurs applicables à la date de la rupture.
Seule la part de l’indemnité qui dépasse l’indemnité légale de licenciement retarde le versement des allocations, selon l’Unédic. Ce retard est le différé d’indemnisation spécifique : indemnité supra-légale ÷ 111,8 (le diviseur de 2026), plafonné à 150 jours calendaires.
Reprenons le salarié de l’exemple, dont le minimum légal est de 8 330 €. S’il négocie 12 000 €, la part supra-légale est de 3 670 €. Son différé est de 3 670 ÷ 111,8, soit environ 33 jours avant le premier versement. S’il se contente du minimum, il n’a aucun différé spécifique. Avec 1 372 € de part supra-légale, l’Unédic donne l’exemple d’un différé de 12 jours.
Négocier plus que le minimum peut donc rester avantageux, mais il faut mettre en regard le montant gagné et les semaines d’allocations décalées. Les autres différés et le délai d’attente de 7 jours s’appliquent en plus ; leur mécanisme est détaillé dans notre page sur la durée du chômage après un licenciement pour inaptitude, dont la logique du différé est la même.
L’indemnité de rupture conventionnelle ne remplace ni le dernier salaire ni les congés payés acquis et non pris, qui restent dus à part. Le reçu pour solde de tout compte récapitule l’ensemble des sommes versées ; sa remise et le délai pour le contester sont détaillés dans notre page sur le délai du solde de tout compte, qui répond à la question suivante : à quel moment tout ce qui est dû doit-il arriver.
L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement : la formule et le calcul de l’ancienneté sont détaillés dans notre article sur le calcul de l’indemnité de licenciement.
Après la rupture, la couverture santé collective peut être maintenue un temps au titre de la portabilité : ses conditions sont expliquées dans notre article sur la mutuelle obligatoire d’entreprise.
Le montant de l’indemnité légale de licenciement, ou celui de l’indemnité conventionnelle si la convention collective est plus favorable. Aucun accord ne peut descendre en dessous.
L’indemnité légale de licenciement suppose 8 mois d’ancienneté ininterrompue, selon Service Public. En dessous, le montant se négocie sans garantie légale.
Le plus favorable : moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois, avec les primes annuelles au prorata pour cette seconde méthode (article R1234-4).
Au bout de 15 jours ouvrables, l’homologation est réputée acquise (article L1237-14). La rupture peut alors prendre effet à partir du lendemain.
15 jours calendaires à compter de la signature de la convention, par lettre, pour chacune des deux parties (article L1237-13).
Non. Elle est imposable dès le premier euro si le salarié peut prétendre à une pension de retraite d’un régime obligatoire à la date de la rupture, et partiellement exonérée dans les autres cas.
Oui, devant le conseil de prud’hommes, dans les 12 mois suivant la date d’homologation, sous peine d’irrecevabilité.
Sources :
Les règles citées valent au 16 novembre 2026. Le montant exact dû dépend de la convention collective applicable et des éléments de rémunération du dossier : l’inspection du travail, un conseiller du salarié ou un avocat peuvent le vérifier avant la signature, et l’Urssaf comme l’administration fiscale confirment le régime social et fiscal.