Le solde de tout compte en cas de démission comprend le dernier salaire, l’indemnité compensatrice de congés payés non pris et, si l’employeur a dispensé le salarié de son préavis, l’indemnité compensatrice de préavis. Il ne contient ni indemnité de licenciement ni indemnité de rupture conventionnelle, qui ne sont pas dues quand c’est le salarié qui part. L’indemnité de congés payés, elle, est due quelle que soit la cause de la rupture, en application de l’article L3141-28 du code du travail.
Les lignes à vérifier sont les congés payés et le préavis. Le délai de remise et de contestation est traité dans notre page sur le délai du solde de tout compte.
Sommaire8 sections
- 01Qu’est-ce que je touche si je démissionne ?
- 02Comment se calcule le solde de tout compte en cas de démission
- 03Le préavis de démission : ce qu’il change sur le solde
- 04Ce que l’employeur peut retenir
- 05Le reçu : signer ou non, et ce que cela change
- 06Démission et chômage : ce qu’il faut savoir avant de partir
- 07Les cas que cette page laisse de côté
- 08Questions fréquentes
Qu’est-ce que je touche si je démissionne ?
Service Public décrit le reçu pour solde de tout compte comme l’inventaire précis des sommes versées au salarié à la rupture du contrat. En cas de démission d’un CDI, il récapitule :
| Ligne | Due en cas de démission ? | Fondement |
|---|---|---|
| Salaire du dernier mois, jusqu’au dernier jour travaillé | Oui | Contrat de travail |
| Heures supplémentaires non encore payées | Oui | Contrat de travail |
| Primes prévues au contrat ou par la convention | Oui, selon leurs conditions | Contrat, convention, usage |
| Indemnité compensatrice de congés payés | Oui, toujours | Article L3141-28 |
| Indemnité compensatrice de préavis | Seulement si l’employeur dispense du préavis | Service Public F2883 |
| Indemnité de licenciement | Non | Réservée au licenciement |
| Indemnité de rupture conventionnelle | Non | Réservée à la rupture conventionnelle |
Le point qui trompe le plus : certains simulateurs et certains guides mélangent les cas de rupture et font apparaître une indemnité de licenciement dans un solde de démission. Elle n’a rien à y faire. Si vous la voyez sur un calcul en ligne, le calcul est faux.
Les primes posent une question particulière. Un treizième mois ou une prime annuelle peut être dû au prorata du temps de présence si la convention collective, le contrat ou un usage de l’entreprise le prévoit. À défaut, le salarié qui part avant la date de versement peut ne rien percevoir. La réponse se trouve dans le texte qui crée la prime, et c’est la première chose à relire avant de signer.
Comment se calcule le solde de tout compte en cas de démission
Le salaire du dernier mois et les heures supplémentaires se calculent comme d’habitude. La ligne qui demande un vrai calcul est l’indemnité de congés payés.
Les deux méthodes de l’indemnité de congés payés
Service Public prévoit deux méthodes, et l’employeur doit appliquer la plus favorable au salarié :
- la règle du dixième : 1/10 de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence, qui commence le 1er juin ;
- le maintien de salaire : ce que le salarié aurait gagné s’il avait travaillé pendant les jours de congés concernés.
La rémunération retenue pour le dixième comprend notamment le salaire de base, les heures supplémentaires, la prime d’ancienneté et les avantages en nature.
Un exemple chiffré
Prenons un salarié payé 2 400 € brut par mois, qui démissionne fin octobre sans avoir pris de congés depuis le 1er juin. Il a acquis 2,5 jours ouvrables par mois pendant 5 mois, soit 12,5 jours.
| Méthode | Calcul | Résultat |
|---|---|---|
| Règle du dixième | 5 mois × 2 400 € × 1/10 | 1 200,00 € |
| Maintien de salaire | 2 400 € ÷ 26 jours ouvrables × 12,5 jours | 1 153,85 € |
| Montant dû | La plus favorable des deux | 1 200,00 € |
Le calcul du maintien varie selon la méthode de décompte de l’entreprise, en jours ouvrables ou ouvrés. Service Public publie un exemple du même type, pour un salaire annuel de 24 000 € : 960,00 € par la règle du dixième contre 952,38 € par le maintien, soit 960,00 € versés. Dans la plupart des cas simples, le dixième l’emporte de peu ; il peut perdre quand le salaire vient d’augmenter.
Les congés acquis pendant un arrêt maladie
Depuis le 24 avril 2024, un salarié en arrêt pour maladie non professionnelle acquiert des congés payés : 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours par an, et 2,5 jours par mois en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, selon Service Public. Ces jours entrent dans le compte des congés non pris au moment de la démission. Un salarié qui a connu un arrêt long pendant la période de référence a donc intérêt à vérifier que ces jours apparaissent sur son solde.
Le préavis de démission : ce qu’il change sur le solde
C’est la ligne la plus discutée, parce que son sort dépend de qui décide de ne pas l’effectuer.
La durée du préavis de démission n’est pas fixée par la loi pour un CDI : Service Public précise qu’elle résulte de la convention collective, d’un accord collectif ou des usages. Le Code du travail numérique ajoute qu’en l’absence de tout texte applicable, aucun préavis n’est à respecter.
| Situation | Effet sur le solde de tout compte |
|---|---|
| Le salarié effectue son préavis | Le salaire de la période de préavis est versé normalement |
| L’employeur dispense le salarié de préavis, de sa seule initiative | L’employeur verse l’indemnité compensatrice de préavis |
| Le salarié demande à partir plus tôt, l’employeur accepte | Pas d’indemnité pour la période non effectuée |
| Le salarié ne respecte pas son préavis | L’employeur n’a pas à verser d’indemnité de préavis |
La règle est posée par Service Public : l’employeur qui dispense le salarié de son préavis de sa seule initiative doit lui verser l’indemnité compensatrice, alors que le salarié qui ne respecte pas son préavis ne reçoit pas cette indemnité. Une dispense demandée par le salarié et acceptée par l’employeur est donc moins favorable qu’une dispense imposée par l’employeur. L’écrit qui acte la dispense doit dire clairement qui l’a demandée.
Dans notre exemple, si l’employeur dispense de sa propre initiative le salarié d’un préavis d’un mois, le solde augmente de 2 400 € d’indemnité de préavis. Et cette période de préavis non travaillée mais payée génère elle-même des congés payés.
Ce que l’employeur peut retenir
L’employeur ne peut pas retenir n’importe quelle somme sur le solde. L’article L3251-2 du code du travail limite la compensation entre le salaire et les sommes que lui doit le salarié à des cas précis : les outils et instruments nécessaires au travail, les matières ou matériaux dont le salarié a la charge, et les sommes avancées pour se les procurer.
Une clause de dédit-formation peut obliger le salarié qui démissionne à rembourser une formation. Service Public en fixe les conditions de validité : une clause écrite, signée avant la formation, portant sur une formation financée au-delà des obligations légales de l’employeur, avec la date, la nature, la durée et le coût réel de la formation. Le remboursement doit rester proportionnel aux frais réellement engagés et ne doit pas empêcher le salarié de démissionner. Les salaires versés pendant la formation ne peuvent pas être réclamés. Le sujet du refus d’une formation proposée par l’employeur est traité dans notre page sur la possibilité de refuser une formation.
Le reçu : signer ou non, et ce que cela change
Le salarié n’est pas obligé de signer le reçu pour solde de tout compte. Signé, il peut être dénoncé dans les 6 mois suivant la signature, par lettre recommandée, en application de l’article L1234-20 du code du travail. Passé ce délai, il devient libératoire pour les sommes qui y figurent. Non signé, il n’a pas cet effet. Le reçu est établi en 2 exemplaires, daté et signé, et il est quérable : c’est au salarié de venir le chercher, l’employeur n’ayant pas l’obligation de l’envoyer.
Avec le reçu, l’employeur remet les documents de fin de contrat, dont le certificat de travail et l’attestation destinée à France Travail. Le salarié qui démissionne pendant ou juste après une période d’essai suit des règles propres, décrites dans notre page sur la fin de période d’essai.
Démission et chômage : ce qu’il faut savoir avant de partir
Le solde de tout compte n’est pas le seul enjeu financier d’une démission. L’Unédic rappelle qu’une démission n’ouvre pas droit aux allocations chômage en principe. Plusieurs exceptions existent :
- les démissions légitimes, dont la liste comprend par exemple le salarié qui suit son conjoint, le mariage ou le pacs entraînant un changement de résidence, les violences conjugales ou la situation d’un enfant handicapé ;
- la démission pour projet, depuis le 1er novembre 2019 : 5 ans d’activité continue sur les 60 derniers mois, un projet de reconversion avec formation ou de création ou reprise d’entreprise validé par Transitions Pro, et une demande d’allocations dans les 6 mois ;
- le réexamen : une instance de France Travail peut réexaminer la situation après 121 jours de chômage, avec une allocation possible à partir du 122e jour.
Les cas que cette page laisse de côté
Elle porte sur la démission d’un salarié en CDI du secteur privé. Le CDD ne se démissionne pas : il peut être rompu de façon anticipée dans des cas limités, notamment si le salarié justifie d’une embauche en CDI. Elle ne traite pas non plus de l’abandon de poste, qui obéit depuis 2023 à une procédure de présomption de démission, ni des indemnités de rupture conventionnelle. Pour un désaccord sur une ligne du solde, l’inspection du travail, un défenseur syndical ou un avocat sont les interlocuteurs, avant une éventuelle saisine du conseil de prud’hommes.
Questions fréquentes
Comment se calcule le solde de tout compte en cas de démission ?
On additionne le salaire dû jusqu’au dernier jour, les heures supplémentaires, les primes dues selon leurs conditions, l’indemnité de congés payés non pris, calculée par la méthode la plus favorable entre le dixième et le maintien de salaire, et l’indemnité de préavis si l’employeur a dispensé le salarié de l’effectuer.
Qu’est-ce que je touche si je démissionne ?
Le dernier salaire, l’indemnité compensatrice de congés payés et, le cas échéant, l’indemnité de préavis. Pas d’indemnité de licenciement ni de rupture conventionnelle.
Quel délai pour recevoir son solde de tout compte après démission ?
Le solde est remis à la fin du contrat, c’est-à-dire à l’issue du préavis effectué ou à la date de départ convenue. Les deux délais, celui de l’employeur et celui du salarié pour contester, ont leur propre page sur ce site.
Quand l’employeur doit-il donner le solde de tout compte ?
À la fin du contrat de travail, avec le certificat de travail et l’attestation France Travail. Le reçu est quérable : le salarié vient le chercher.
L’indemnité de congés payés est-elle due en cas de démission ?
Oui. L’article L3141-28 du code du travail prévoit une indemnité compensatrice pour les congés non pris, quelle que soit la cause de la rupture.
Le préavis non effectué est-il payé ?
Seulement si c’est l’employeur qui a dispensé le salarié de l’effectuer, de sa seule initiative. Si le salarié a demandé à partir plus tôt, ou s’il n’a pas respecté son préavis, aucune indemnité n’est due.
L’employeur peut-il retenir une formation sur le solde ?
Uniquement en application d’une clause de dédit-formation valable, écrite et signée avant la formation, pour un remboursement proportionnel aux frais réellement engagés.
Faut-il signer le reçu pour solde de tout compte ?
Ce n’est pas obligatoire. Un reçu signé peut être dénoncé dans les 6 mois par lettre recommandée ; passé ce délai, il libère l’employeur pour les sommes qui y figurent.
Sources :
- Articles L3141-28, L1234-20 et L3251-2 du code du travail, lus sur le Code du travail numérique le 5 octobre 2026. https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l3141-28
- Indemnité de congés payés (F33359), Service Public, vérifiée le 6 février 2026. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33359
- Reçu pour solde de tout compte (F86), Service Public, vérifiée le 30 janvier 2026. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F86
- Démission d’un salarié (F2883), Service Public, vérifiée le 8 juillet 2026. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2883
- Clause de dédit-formation (F1687), Service Public, vérifiée le 6 février 2026. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1687
- Congés payés et arrêt maladie (F37482), Service Public, consultée le 5 octobre 2026. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F37482
- Allocations chômage après une démission, Unédic, page mise à jour le 1er avril 2025. https://www.unedic.org/l-assurance-chomage-et-vous/demandeur-d-emploi-ou-salarie/mes-droits-en-fonction-du-type-de-rupture-de-contrat/est-ce-que-j-ai-droit-aux-allocations-chomage-si-j-ai-demissionne-de-mon-emploi
Ces règles sont celles en vigueur le 5 octobre 2026, fondées sur les articles L1234-20, L3141-24 à L3141-28 et L3251-2 du code du travail. Les montants de l’exemple sont un calcul illustratif : le solde exact dépend du contrat, de la convention collective et de la méthode de décompte des congés de l’entreprise.
Les autres articles contrat
- Fin de période d’essai : délai de prévenance, calcul de la date et droits fin de période d’essai
- Solde de tout compte : le délai de l’employeur, et le vôtre pour contester solde de tout compte