
Le chômage après CDD est ouvert à celui qui a travaillé au moins 130 jours ou 910 heures (environ 6 mois) sur les 24 derniers mois, dont la perte d’emploi est involontaire et qui s’inscrit à France Travail dans les 12 mois. La fin d’un CDD arrivé à son terme compte comme une perte involontaire d’emploi. Le salarié qui rompt lui-même son contrat avant le terme ne perçoit en principe aucune allocation. Le versement ne commence qu’après sept jours d’attente, et parfois après des différés.
Le chômage après CDD, c’est l’allocation d’aide au retour à l’emploi versée par France Travail au salarié dont le contrat à durée déterminée prend fin. Son ouverture repose sur trois questions : avez-vous assez travaillé, la rupture est-elle involontaire, vous êtes-vous inscrit à temps ?
L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est, selon France Travail, un revenu de remplacement versé aux personnes involontairement privées d’emploi. L’Unédic précise que, après une fin de CDD, il faut remplir toutes les conditions suivantes en même temps :
| Condition | Ce que dit l’Unédic ou France Travail |
|---|---|
| Durée de travail | Au moins 130 jours ou 910 heures (6 mois) sur les 24 derniers mois |
| Perte d’emploi | Involontaire : fin de CDD, licenciement, rupture anticipée à l’initiative de l’employeur |
| Inscription | À France Travail, dans les 12 mois suivant la perte du travail |
| Retraite | Ne pas avoir l’âge et le nombre de trimestres d’une retraite à taux plein, ni une retraite anticipée |
| Recherche d’emploi | Recherche effective et permanente pendant toute l’inscription |
La liste ne s’arrête pas là. Selon Legalstart, celui qui vit plus de 6 mois par an à l’étranger ne peut pas prétendre au chômage après un CDD, pas plus qu’après un CDI.
La condition porte sur 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées, comptés sur les 24 derniers mois. Pour les personnes de 55 ans et plus, la période de recherche s’étend à 36 mois, selon la fiche de l’Unédic sur l’ARE. Un site spécialisé évoque un seuil de 53 ans pour cette période de 36 mois. C’est la fiche de l’Unédic, qui parle de 55 ans, qui fait référence ici.
Ces jours n’ont pas à se suivre. Ils peuvent avoir été effectués chez plusieurs employeurs. Plusieurs CDD successifs s’additionnent donc : c’est précisément ce qui fait qu’un CDD court peut ouvrir des droits quand il vient s’ajouter à d’autres contrats.
L’Unédic retient, pour chaque semaine civile :
Les périodes de formation professionnelle peuvent être assimilées à du travail, dans la limite des deux tiers du nombre de jours travaillés. L’exemple de l’Unédic : 90 jours travaillés auxquels s’ajoutent 60 jours de formation assimilés donnent une affiliation de 90 + 60 = 150 jours travaillés, au-dessus du seuil de 130.
Pas à lui seul. Selon Legalstart, on ne peut pas bénéficier de l’allocation après un CDD de 2 mois, ni après un CDD de 3 mois, ni après un CDD saisonnier, quand ces contrats ne sont pas complétés par d’autres périodes de travail dans les 24 derniers mois. Un CDD de 3 mois représente environ la moitié des 6 mois exigés. Deux contrats de cette durée, ou un CDD complété par une mission d’intérim ou un autre contrat, peuvent en revanche atteindre le seuil.
Une fin de CDD à son terme est une perte involontaire d’emploi. L’Unédic cite expressément « fin de CDD ou de mission d’intérim » parmi les ruptures qui ouvrent droit au chômage, à côté du licenciement quel qu’en soit le motif. Legalstart le résume ainsi : à la fin de son CDD, le salarié est assimilé à un salarié en CDI licencié.
La logique inverse s’applique à la démission. L’Unédic rappelle qu’en principe elle ne donne pas droit aux allocations, car elle n’est pas une perte involontaire d’emploi. France Travail ajoute que certaines démissions légitimes, justifiées par des impératifs professionnels ou familiaux, peuvent ouvrir des droits, tout comme un projet réel et sérieux validé par une association Transition Pro.
Tout dépend de qui rompt. L’Unédic est nette sur les deux cas :
Legalstart apporte une nuance. Le chômage après un CDD rompu par le salarié n’est dû qu’en cas de faute grave de l’employeur reconnue comme telle par le conseil de prud’hommes. Les autres motifs de rupture sont assimilés à une démission. Selon le même site, un CDD ne peut en principe pas être rompu avant son terme, sauf cas particuliers. Si l’employeur rompt sans justification légale, ou si l’on se trouve dans un des cas de rupture anticipée prévus par la loi, le chômage est accessible dès la rupture. La liste de ces cas figure dans le code du travail, et cette page ne la reprend pas.
Le carnet de Legalstart cite un cas particulier : une démission après 3 années d’affiliation sans interruption, suivie d’un CDI auquel l’employeur met fin dans les 65 premiers jours travaillés. Ce parcours peut ouvrir droit à indemnisation. Il concerne un CDI et non un CDD, mais il montre que l’ordre des événements compte dans l’appréciation d’une perte d’emploi.
L’inscription est obligatoire pour percevoir des allocations. L’Unédic fixe la limite : s’inscrire dans les 12 mois qui suivent la perte du travail. France Travail précise la démarche : elle se fait en ligne sur francetravail.fr, au bouton « S’inscrire / Se réinscrire ».
Pour toucher le chômage après CDD, le plus tôt est le mieux, car l’inscription fait démarrer la suite. Avant le premier versement s’enchaînent un délai d’attente et, selon les cas, des différés. Chaque jour qui sépare la fin du contrat de l’inscription retarde d’autant le point de départ. Lorsque le contrat est terminé depuis un moment, la date de fin ne suffit plus à calculer le début du versement : c’est l’inscription qui compte.
La fin du contrat s’accompagne aussi de ses documents et de ses sommes. Le délai de remise et de contestation du reçu pour solde de tout compte est expliqué dans notre page sur le délai du solde de tout compte.
Trois mécanismes peuvent retarder le début des allocations, selon l’Unédic : un différé d’indemnisation spécifique, un différé congés payés et une attente de 7 jours.
Il s’applique systématiquement après l’inscription à France Travail. Une exception : s’il a déjà été appliqué au cours des 12 mois précédents, France Travail ne l’applique pas une seconde fois.
L’exemple de l’Unédic le rend concret. Le contrat de travail de Christelle se termine le 31 mars et elle s’inscrit le 2 juin. Le versement de ses allocations commence à partir du 9 juin au plus tôt, soit sept jours plus tard. Les deux mois entre la fin du contrat et l’inscription n’ont pas été indemnisés.
Quand un salarié n’a pas pris tous ses congés à la fin du contrat, l’employeur lui verse une indemnité compensatrice de congés payés. Cette somme décale le début du versement des allocations, d’un nombre de jours correspondant à ce qu’elle représente en revenu. Le différé congés payés ne peut jamais dépasser 30 jours. Il se calcule à partir de la somme des indemnités compensatrices versées lors de toutes les fins de contrat situées dans les 6 derniers mois.
Il est lié aux indemnités de rupture qui dépassent le minimum légal. L’Unédic en fixe le plafond : 150 jours calendaires, ou 75 jours en cas de rupture pour motif économique. Un CDD arrivé à son terme n’est pas concerné par une indemnité de licenciement. Ce différé se rencontre surtout lorsqu’une indemnité plus élevée que les minimums a été versée à l’occasion de la rupture. Pour le détail du fonctionnement sur un autre type de rupture, notre page sur la durée de chômage après licenciement pour inaptitude donne un exemple de calcul.
La prime de précarité est l’indemnité de fin de contrat versée au terme d’un CDD. D’après Legalstart, elle n’entre pas dans le délai de carence, comme toutes les indemnités légales : elle ne repousse donc pas le début de l’indemnisation. Le site précise le raisonnement, qui est celui des différés : seules les indemnités supérieures au minimum légal comptent.
Pour estimer le montant de cette indemnité, l’Unédic renvoie au simulateur proposé par le Code du travail numérique. Cette page ne donne pas de pourcentage, car le carnet de sources consulté ne le détaille pas.
Le refus d’un renouvellement de CDD n’est pas bloquant en soi. Selon Legalstart, en cas de refus de renouvellement, le salarié peut tout de même percevoir le chômage s’il remplit les conditions nécessaires.
Le refus de CDI est plus encadré. France Travail pose la règle : le salarié ne doit pas avoir refusé, à deux reprises au cours des 12 mois, une proposition de CDI faite à la suite d’une fin de CDD ou d’un contrat de mission. Un seul refus ne suffit donc pas à fermer le droit. Cette condition ne s’applique pas si le dernier CDI refusé n’est pas conforme aux critères de l’offre raisonnable d’emploi (ORE) inscrits dans le contrat d’engagement ou dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).
Le CDD saisonnier est soumis aux mêmes conditions que les autres : 130 jours ou 910 heures sur 24 mois. Comme sa durée est courte, il ne suffit pas toujours seul, comme le rappelle Legalstart. Les périodes travaillées pour différents employeurs s’additionnent. Les règles propres aux saisonniers sont détaillées dans notre page sur le contrat saisonnier et sur les droits des saisonniers.
Pour le CDD d’usage, les conditions d’affiliation citées plus haut valent pour tout contrat de travail comptant dans les 130 jours, mais les règles propres à ce type de contrat doivent se vérifier auprès de France Travail.
Elle ne calcule ni le montant de l’allocation ni sa durée exacte, qui relèvent de France Travail. Elle ne liste pas les cas de rupture anticipée prévus par la loi. Elle n’examine pas la situation des agents publics ni celle des salariés qui travaillent à l’étranger. Pour une situation personnelle, l’interlocuteur est France Travail ; en cas de litige sur la rupture d’un contrat, le conseil de prud’hommes, un avocat ou un défenseur syndical.
Au moins 130 jours travaillés ou 910 heures (environ 6 mois) au cours des 24 derniers mois, ou 36 mois à partir de 55 ans. Ces jours peuvent être discontinus et répartis chez plusieurs employeurs.
Pas avec ce seul contrat, sauf s’il est complété par d’autres périodes de travail dans les 24 derniers mois, de façon à atteindre 130 jours ou 910 heures.
Dans les 12 mois qui suivent la perte du travail. L’inscription est obligatoire pour être indemnisé, et le versement ne part qu’après elle, avec sept jours d’attente.
Après sept jours d’attente, et le cas échéant après le différé congés payés (30 jours au plus) et le différé spécifique (150 jours au plus). Le délai d’attente n’est pas réappliqué s’il l’a déjà été dans les 12 mois précédents.
Non, selon Legalstart : l’indemnité de fin de contrat n’entre pas dans le délai de carence, comme les autres indemnités légales.
En principe non, la rupture est assimilée à une démission. Une exception existe en cas de faute grave de l’employeur reconnue par le conseil de prud’hommes. Si c’est l’employeur qui rompt avant le terme, l’indemnisation est possible.
Un seul refus, non. C’est le refus à deux reprises dans les 12 mois d’une proposition de CDI, faite à la suite d’une fin de CDD ou de contrat de mission, qui est bloquant, sauf si le CDI ne respecte pas les critères de l’offre raisonnable d’emploi.
Sources :