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Mis à jour le 18 novembre 2026La rédaction d'Entreprise & Travail, Rédaction

Contrat

Licenciement pour faute grave : procédure, indemnités perdues et chômage

Licenciement pour faute grave : procédure, indemnités perdues et chômage
Illustration produite par Entreprise & Travail.

Un licenciement pour faute grave prive le salarié de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité de préavis, mais pas de l’indemnité de congés payés ni, sous conditions, des allocations chômage. L’employeur doit pourtant suivre la procédure disciplinaire complète, et c’est le juge, pas la lettre de licenciement, qui décide en dernier ressort si la faute mérite ce qualificatif. Pour le salarié comme pour l’employeur, les délais et les mots de la lettre pèsent autant que les faits reprochés.

Le licenciement pour faute grave est un licenciement disciplinaire, prononcé quand le salarié a manqué à ses obligations au point de rendre impossible son maintien dans l’entreprise, même pendant la durée du préavis.

Sommaire6 sections
  1. 01Qu’est-ce qui distingue la faute grave de la faute simple et de la faute lourde ?
  2. 02Quelle procédure l’employeur doit-il suivre pour licencier pour faute grave ?
  3. 03Que perd le salarié, et que conserve-t-il ?
  4. 04A-t-on droit au chômage après un licenciement pour faute grave ?
  5. 05Comment contester un licenciement pour faute grave ?
  6. 06Questions fréquentes

Qu’est-ce qui distingue la faute grave de la faute simple et de la faute lourde ?

La faute grave se caractérise par un manquement aux obligations du salarié d’une gravité telle que son maintien dans l’entreprise est impossible, même pendant le préavis. Elle peut être retenue dès la première fois, selon Service Public (fiche F1137, vérifiée le 21 novembre 2025). La faute simple n’atteint pas ce seuil, et la faute lourde suppose en plus une intention de nuire à l’employeur.

Service Public cite comme exemples de faute grave l’état d’ivresse pendant le travail, les absences injustifiées, l’insubordination, le harcèlement ou les violences, et les vols. La liste est indicative : aucun texte ne dresse un catalogue fermé, et c’est le conseil de prud’hommes qui juge si les faits atteignent ce degré de gravité. Les conséquences changent selon la qualification retenue :

Droit du salariéFaute simpleFaute graveFaute lourde
Indemnité de licenciementOui, si l’ancienneté requise est atteinteNonNon
Indemnité de préavisOui, si le préavis est effectué ou compenséNonNon
Indemnité de congés payésOui, sous conditionsOui, sous conditionsOui, sous conditions
Allocation chômage (ARE)Oui, sous conditionsOui, sous conditionsOui, sous conditions

Seule la faute lourde ouvre aussi la possibilité, pour l’employeur, de réclamer des dommages-intérêts au salarié si sa faute lui a causé un préjudice, d’après Justice.fr.

Quelle procédure l’employeur doit-il suivre pour licencier pour faute grave ?

L’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable, l’entendre, puis notifier le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant des délais minimum et maximum. La gravité de la faute ne dispense d’aucune de ces étapes.

  1. La convocation. Elle se fait par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, avec l’objet de l’entretien (article L1232-2). L’entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre ou sa remise.
  2. L’entretien. L’employeur y indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié (article L1232-3). Le salarié peut s’y faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise (article L1332-2).
  3. La lettre de licenciement. Elle est envoyée en recommandé avec avis de réception, énonce le ou les motifs, et ne peut partir moins de 2 jours ouvrables après l’entretien (article L1232-6). La sanction ne peut non plus intervenir plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien (article L1332-2).

Le délai de prescription disciplinaire s’ajoute à ces étapes : aucun fait fautif ne peut donner lieu seul à des poursuites disciplinaires au-delà de 2 mois à partir du moment où l’employeur en a connaissance, sauf poursuites pénales engagées dans ce délai (article L1332-4).

Exemple de calendrier : convocation remise en main propre un lundi. En comptant du mardi au samedi, 5 jours ouvrables sont écoulés : l’entretien peut se tenir au plus tôt le lundi suivant. S’il a lieu ce lundi, la lettre de licenciement ne peut partir avant le mercredi (2 jours ouvrables) et doit partir au plus tard un mois après l’entretien. L’employeur qui a connu les faits un 5 janvier doit avoir engagé les poursuites avant le 5 mars.

Quand les faits justifient d’écarter le salarié sur-le-champ, l’employeur peut prononcer une mise à pied conservatoire. Elle n’est pas une sanction : aucune sanction définitive ne peut être prise ensuite sans passer par la procédure de l’article L1332-2 (article L1332-3).

Que perd le salarié, et que conserve-t-il ?

Le salarié licencié pour faute grave perd l’indemnité de licenciement et l’indemnité de préavis, et conserve l’indemnité compensatrice de congés payés s’il remplit les conditions pour la percevoir. Le contrat cesse dès la fin de la procédure, sans préavis à effectuer.

L’ampleur de la perte se mesure en comparant avec une faute simple. Prenons un salarié de 6 ans d’ancienneté avec un salaire de référence de 2 400 € :

ÉlémentCalculMontant perdu
Indemnité légale de licenciement2 400 € × 1/4 × 6 ans3 600 €
Préavis (2 ans d’ancienneté ou plus : 2 mois, article L1234-1)2 400 € × 2 mois4 800 € bruts

Soit environ 8 400 € de moins qu’avec un licenciement ordinaire, avant toute disposition plus favorable. Le plancher légal de l’indemnité est détaillé dans notre page sur le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle, dont la formule est la même. Les indemnités de la faute grave ne sont pas dues « en principe » : Service Public précise que des dispositions conventionnelles, contractuelles ou un usage plus favorables peuvent en décider autrement, ce qui se vérifie dans la convention collective.

A-t-on droit au chômage après un licenciement pour faute grave ?

Oui, sous les conditions habituelles de l’assurance chômage : la faute grave n’exclut pas l’allocation d’aide au retour à l’emploi, selon Justice.fr et Service Public. Elle supprime en revanche les indemnités de rupture, si bien que le différé lié aux indemnités supra-légales n’a en principe pas lieu d’être.

Il faut avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures sur les 24 derniers mois (36 mois à partir de 55 ans), d’après l’Unédic. L’inscription à France Travail est obligatoire, et les allocations ne sont versées qu’après un éventuel différé congés payés, calculé sur l’indemnité compensatrice versée, puis un délai d’attente de 7 jours, sauf s’il a déjà été appliqué dans les 12 derniers mois. Le mécanisme de ces différés est expliqué dans notre page sur la durée du chômage après un licenciement pour inaptitude.

Comment contester un licenciement pour faute grave ?

Le salarié saisit le conseil de prud’hommes dans les 12 mois suivant la notification de la rupture (article L1471-1). Le juge tranche la qualification de la faute et peut sanctionner un licenciement injustifié ou l’annuler, d’après Justice.fr.

Trois points de la procédure se vérifient en premier : la régularité de la convocation (délai de 5 jours ouvrables, objet indiqué), le respect des 2 mois entre la connaissance des faits et l’engagement des poursuites, et la précision des motifs écrits dans la lettre. Un employeur qui n’a pas respecté ces étapes expose son licenciement à la contestation, même si les faits sont réels. Pour le salarié, un conseiller syndical, un défenseur syndical ou un avocat peut évaluer le dossier avant la saisine ; pour l’employeur, l’inspection du travail et son conseil juridique sont les bons interlocuteurs.

La suite logique, pour un salarié qui a reçu sa lettre, est la remise des documents de fin de contrat : le délai du solde de tout compte précise ce que l’employeur doit remettre et quand.

Pendant la procédure, l’employeur peut écarter le salarié immédiatement : durée, salaire et risques de cette mesure sont détaillés dans notre article sur la mise à pied conservatoire.

Questions fréquentes

Une faute grave peut-elle être retenue dès la première fois ?

Oui. Service Public indique que la faute grave peut être reconnue même si la faute est commise pour la première fois, dès lors que son maintien dans l’entreprise est impossible.

Le salarié peut-il se faire assister à l’entretien préalable ?

Oui. L’article L1332-2 lui permet de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

Que devient la mise à pied conservatoire ?

Elle écarte le salarié en attendant la décision, sans valoir sanction. L’employeur ne peut prendre une sanction définitive pour les mêmes faits qu’en suivant la procédure de l’article L1332-2, convocation et entretien compris.

Une convention collective peut-elle prévoir une indemnité malgré la faute grave ?

Oui. L’indemnité légale n’est pas versée en principe, mais Service Public réserve les dispositions conventionnelles, contractuelles ou les usages plus favorables.

Qui décide qu’une faute est grave ?

Le conseil de prud’hommes, si le salarié conteste. La qualification posée par l’employeur dans la lettre ne s’impose pas au juge.

Sources :

  1. Licenciement pour faute : faute simple, grave ou lourde (F1137), Service Public, vérifiée le 21 novembre 2025. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1137
  2. Fiche F987 de Service Public, « Indemnité de licenciement du salarié en CDI » (vérification du 5 juin 2026). https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F987
  3. Faute simple, grave, lourde : quelles différences pour le salarié licencié ?, Justice.fr, mise à jour le 21 novembre 2025. https://www.justice.fr/fiche/faute-simple-grave-lourde-differences-salarie-licencie
  4. Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?, Justice.fr, consultée le 16 novembre 2026. https://www.justice.fr/fiche/licenciement-faute-simple-grave-lourde-consequences-salarie
  5. Code du travail, articles L1232-2, L1232-3, L1232-6, L1332-2, L1332-3, L1332-4, L1234-1 et L1471-1, Code du travail numérique, ministère du Travail, consultés le 16 novembre 2026. https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1332-2
  6. Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), fiche thématique, Unédic, consultée le 16 novembre 2026. https://www.unedic.org/la-reglementation/fiches-thematiques/allocation-d-aide-au-retour-a-l-emploi-are

Ce régime vaut pour le secteur privé au 16 novembre 2026 et ne tranche aucun cas particulier. Une lettre de licenciement ou une convocation reçue appelle une lecture de la convention collective applicable et, au besoin, l’avis d’un avocat, d’un défenseur syndical ou de l’inspection du travail avant toute réponse.