Arrêt de travail sortie autorisée : horaires, sorties libres et contrôles

Les trois cases que le médecin peut cocher

Un arrêt de travail sortie autorisée est une mention portée par le médecin sur l’avis d’arrêt lorsqu’il permet au salarié de quitter son domicile. L’avis d’arrêt de travail porte une rubrique consacrée aux sorties. Le praticien y indique, selon l’article R323-11-1 du code de la sécurité sociale, soit que les sorties ne sont pas autorisées, soit qu’elles le sont. Une seconde case, « sorties sans restriction », sert à la dérogation. Les deux cases sont suivies d’une date « à partir du », ce qui veut dire qu’un arrêt peut commencer par une interdiction de sortir et basculer ensuite vers des sorties autorisées.

Les sorties interdites sont réservées aux états qui imposent de rester chez soi. Service Public le formule simplement : le médecin peut interdire toute sortie si l’état de santé ne le permet pas.

Les sorties autorisées sont le cas le plus courant. Elles permettent de faire ses courses, de marcher, d’aller chercher un enfant à l’école, à condition d’être rentré pour les deux créneaux de présence.

Les sorties libres sont une exception, pas une variante de confort. Le médecin qui les accorde doit porter sur le volet médical les éléments qui justifient la dispense, comme l’exige le même article. La notice du formulaire destinée au praticien le répète : il s’agit d’une « dispense exceptionnelle ».

Arrêt de travail sortie autorisée : horaires et week-end compris

Les heures de présence obligatoires sont les mêmes pour tout le monde : de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h. Ces horaires sont fixés par l’article R323-11-1 du code de la sécurité sociale, qui date du décret du 12 septembre 2007 et n’a pas bougé depuis. Ni le médecin, ni l’employeur, ni la caisse ne peuvent les déplacer.

Le point qui surprend le plus est le calendrier. Service Public précise que la présence s’impose « y compris les samedis, dimanches et jours fériés ». Un arrêt qui court sur un pont de mai ne suspend pas les créneaux.

Deux absences sont prévues par le texte lui-même : les soins et les examens médicaux. Un rendez-vous de kinésithérapie à 10 h, une prise de sang à 9 h 30 ou une consultation chez un spécialiste à 15 h sont des motifs valables. La prudence consiste à garder la preuve du rendez-vous, bulletin, facture ou convocation, parce que c’est elle qui répondra à un avis de passage laissé dans la boîte aux lettres.

En dehors de ces deux motifs, il n’existe pas d’excuse prévue par les textes. Aller chercher un colis, faire une course urgente ou accompagner un proche pendant un créneau reste une absence, même brève.

Différence entre sortie autorisée et sortie sans restriction

C’est la première question posée sur Google, et la réponse tient en une phrase : la sortie autorisée impose quatre heures de présence par jour, la sortie sans restriction n’en impose aucune.

Pour le reste, les deux régimes se ressemblent davantage qu’on ne le croit. Même en sorties libres, Service Public rappelle que « vous devez respecter les indications du médecin figurant sur l’arrêt de travail ». Un arrêt pour lombalgie avec sorties libres n’autorise pas un déménagement, et un arrêt pour épuisement ne couvre pas un travail rémunéré à côté.

La sortie libre ne supprime pas non plus les contrôles. Elle les rend seulement plus difficiles à organiser, ce qui explique les obligations de déclaration décrites plus bas.

Ce qui reste interdit même quand la sortie est autorisée

Même avec un arrêt de travail sortie autorisée, des obligations subsistent. L’article L323-6 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières à six obligations. Les quatre premières concernent directement les sorties : observer les prescriptions du praticien, se soumettre aux contrôles du service médical, respecter les heures de sortie autorisées, et s’abstenir de toute activité non autorisée.

Cette dernière est la plus mal comprise. Le texte ne parle pas de travail, il parle d’activité, et il prévoit une sanction financière supplémentaire lorsque cette activité a procuré des revenus. Le formulaire prévoit d’ailleurs une rubrique « activité(s) autorisée(s) » : si le médecin estime qu’une activité précise favorise la guérison, il doit l’écrire en toutes lettres, avec la date à partir de laquelle elle est permise. Ce qui n’est pas écrit n’est pas autorisé.

Le cas des élus locaux est réglé par le même article : ils peuvent poursuivre l’exercice de leur mandat, sauf avis contraire de leur praticien.

Partir quelques jours hors du département

La règle a changé, et beaucoup de pages en ligne donnent encore l’ancienne.

Ce qui a disparu. Pendant des décennies, les caisses ont exigé une autorisation préalable avant de quitter leur circonscription, sur la base de l’article 37 du règlement intérieur modèle annexé à un arrêté du 19 juin 1947. Le Conseil d’État a déclaré cette disposition illégale le 28 novembre 2024 (n° 495040). La Cour de cassation en a tiré la conséquence le 5 juin 2025 (2e chambre civile, pourvoi n° 21-22.162) : une caisse ne pouvait pas suspendre les indemnités d’un assuré au seul motif qu’il avait séjourné hors de sa circonscription sans autorisation. L’assuré en question était d’ailleurs en temps partiel thérapeutique, régime où les indemnités continuent d’être versées.

Ce qui s’impose aujourd’hui. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a inscrit à l’article L323-6, à son 6°, une obligation en vigueur depuis le 27 juin 2026 : informer sans délai la caisse de l’adresse à laquelle le contrôle peut être réalisé si vous résidez ailleurs qu’à l’adresse indiquée sur la prescription. Service Public décrit la marche à suivre : l’adresse temporaire s’inscrit sur le volet 1 de l’avis d’arrêt, celui qui part vers le service médical de la caisse.

Autrement dit, on ne demande plus la permission, on prévient. Un séjour chez un parent pour être aidé pendant une convalescence reste possible, à condition que la caisse sache où vous trouver, et que les heures de présence s’appliquent à cette nouvelle adresse.

L’étranger est un cas à part. La notice officielle du formulaire comme Service Public avertissent qu’un départ à l’étranger peut interrompre le versement des indemnités, que leur perception dépend du pays de destination et qu’elle « peut être soumise à une autorisation préalable » de la caisse. Côté employeur, l’article L1226-1 du code du travail ne garantit le complément de salaire qu’au salarié soigné en France ou dans un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Avant tout départ hors de France, la caisse d’assurance maladie est le seul interlocuteur qui peut confirmer ce qui sera versé.

Qui peut venir contrôler, et à quelle heure

Deux contrôles coexistent, avec des conséquences différentes.

Le contrôle de l’Assurance maladie. Il est mené par le service du contrôle médical de la caisse, qui peut vous convoquer ou faire passer un agent à domicile. Il s’inscrit dans les obligations de l’article L323-6 : se soumettre aux contrôles et être présent aux heures prévues. Le détail du déclenchement de ces contrôles, et du moment où ils interviennent, est traité dans notre page sur le contrôle d’un arrêt maladie.

La contre-visite de l’employeur. L’employeur qui verse un complément de salaire peut mandater un médecin pour vérifier l’arrêt. Ses règles ont été fixées par le décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024, aux articles R1226-10 à R1226-12 du code du travail :

• le salarié communique à l’employeur, dès le début de l’arrêt et à chaque changement, son lieu de repos s’il diffère de son domicile ;
• s’il bénéficie de sorties libres, il communique aussi les horaires auxquels la contre-visite peut avoir lieu ;
• le médecin mandaté se déplace sans prévenir, en dehors des heures de sortie autorisées, ou convoque le salarié à son cabinet ;
• à la fin de sa mission, il indique à l’employeur si l’arrêt est justifié, injustifié, ou si le contrôle a été impossible du fait du salarié, notamment en cas d’absence lors de la visite.

La sortie libre n’est donc pas une invisibilité. Elle déplace simplement la charge : c’est au salarié d’indiquer quand on peut le trouver.

Ce que coûte une absence lors d’un contrôle

Les conséquences se jouent sur deux tableaux, et les deux peuvent se cumuler.

Sur les indemnités journalières. L’article L323-6 prévoit qu’en cas d’inobservation volontaire des obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes. Si l’activité non autorisée a produit des revenus, une sanction financière peut s’y ajouter, dans les conditions de l’article L114-17-1. Service Public résume l’éventail : suspension ou suppression des indemnités, sanction financière, sanction de l’employeur, et remboursement en cas de fraude.

Sur le complément de salaire. Quand le médecin mandaté par l’employeur conclut que l’arrêt n’est pas justifié ou qu’il n’a pas pu examiner le salarié, l’article L315-1 du code de la sécurité sociale l’oblige à transmettre son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de 48 heures. Ce service peut alors demander la suspension des indemnités journalières ou procéder à un nouvel examen. Depuis le 27 juin 2026, l’article L1226-1 du code du travail précise en outre que l’employeur n’est plus tenu au complément de salaire en cas de fraude avérée du salarié dont il a été informé par la caisse.

Une absence justifiée par un soin ou un examen n’est pas une faute. Encore faut-il pouvoir le prouver, d’où l’intérêt de garder chaque justificatif de rendez-vous pendant toute la durée de l’arrêt.

Ce que cette page ne tranche pas

Trois situations dépendent d’éléments individuels et ne se règlent pas par la lecture des textes.

Le caractère « volontaire » d’une absence. La restitution des indemnités vise l’inobservation volontaire. Une contestation se porte devant la commission de recours amiable de la caisse, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire ; un avocat en droit de la sécurité sociale est le bon interlocuteur.

Les conséquences disciplinaires. Ce que l’employeur peut faire d’une contre-visite négative, au-delà de l’arrêt du complément de salaire, relève du droit du travail et, en cas de litige, du conseil de prud’hommes.

Le versement à l’étranger. Il dépend du pays et des accords applicables, et seule la caisse peut le confirmer.

Les règles d’envoi de l’avis d’arrêt lui-même, le formulaire sécurisé, les volets et le délai de 48 heures, sont détaillées dans notre page sur le nouveau formulaire d’arrêt de travail. Et si l’arrêt se prolonge au point de peser sur les revenus, la page consacrée à l’arrêt maladie de plus de 3 mois fait le point sur ce qui reste versé.

Questions fréquentes

Arrêt de travail sortie autorisée : quelles heures respecter ?

Avec des sorties autorisées, vous pouvez sortir en dehors de deux créneaux : vous devez être chez vous de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, tous les jours, samedis, dimanches et jours fériés compris (article R323-11-1 du code de la sécurité sociale). Les soins et examens médicaux font exception.

Quelle différence entre sortie autorisée et sortie sans restriction ?

La sortie autorisée impose les deux créneaux de présence au domicile, la sortie sans restriction d’horaire n’en impose aucun. Dans les deux cas, les indications médicales portées sur l’arrêt s’appliquent et les activités non autorisées restent interdites.

Quelles sorties sont interdites pendant un arrêt de travail ?

Toute sortie si le médecin a coché « sorties non autorisées ». Avec des sorties autorisées, toute sortie pendant les créneaux de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h qui n’est pas liée à un soin ou à un examen. Dans tous les régimes, une activité que le médecin n’a pas autorisée par écrit.

Que signifie « sortie autorisée » pour le médecin contrôleur ?

Que vous devez pouvoir être trouvé à l’adresse déclarée pendant les heures de présence. Le médecin mandaté par l’employeur vient sans prévenir en dehors des heures de sortie autorisées, et l’agent de la caisse peut faire de même.

La CPAM fait-elle des contrôles en sortie libre ?

Oui. La sortie libre supprime les heures de présence, pas les contrôles. Le service médical peut vous convoquer, et l’employeur peut organiser une contre-visite aux horaires que vous devez lui avoir communiqués (article R1226-10 du code du travail).

Peut-on partir en vacances pendant un arrêt maladie ?

Changer d’adresse pendant l’arrêt n’exige plus d’autorisation préalable de la caisse depuis la décision du Conseil d’État du 28 novembre 2024, mais la nouvelle adresse doit être déclarée sans délai (article L323-6, 6°) et les heures de présence y restent dues. Un séjour à l’étranger peut suspendre les indemnités : la caisse doit être consultée avant le départ.

Que risque-t-on en cas d’absence lors d’un contrôle ?

La restitution des indemnités journalières correspondantes, éventuellement une sanction financière, et la suspension du complément de salaire versé par l’employeur. Une absence pour soin ou examen médical, justificatif à l’appui, n’est pas sanctionnable.

Sources :

1. Code de la sécurité sociale, article R323-11-1 (heures de sortie), Légifrance, version en vigueur depuis le 14 avril 2021, consulté le 25 septembre 2026. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043356724
2. Code de la sécurité sociale, article L323-6 (obligations du bénéficiaire des indemnités journalières), Légifrance, version en vigueur depuis le 27 juin 2026, consulté le 25 septembre 2026. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054336538
3. Un salarié en arrêt maladie peut-il sortir de son domicile ? (F12415), Service Public, vérifié le 27 avril 2026. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12415
4. Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 juin 2025, pourvoi n° 21-22.162, publié au bulletin, Légifrance, 2025. https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051743684
5. Journal officiel, décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024, pris pour l’application de l’article L. 1226-1 du code du travail sur la contre-visite, 2024. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049888878
6. Code de la sécurité sociale, article L315-1 (rapport du médecin mandaté par l’employeur), Légifrance, version en vigueur depuis le 27 juin 2026, consulté le 25 septembre 2026. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038887516
7. Code du travail, article L1226-1 (complément de salaire et contre-visite), Légifrance, version en vigueur depuis le 27 juin 2026, consulté le 25 septembre 2026. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900965
8. Avis d’arrêt de travail, cerfa n° 10170*08 et notices n° 50069, formulaire et notices officiels, Service Public, 2026. https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_10170.do

Les règles citées valent au 25 septembre 2026. Elles décrivent le cadre général : la caisse d’assurance maladie apprécie chaque situation, et un litige sur une retenue d’indemnités se conteste d’abord devant sa commission de recours amiable.

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