Inaptitude au travail : procédure, reclassement et indemnités

Qui déclare l’inaptitude au travail, et sur quelles vérifications

L’inaptitude ne se prescrit pas chez le médecin traitant, et l’employeur ne peut pas la décider. C’est un avis du médecin du travail, encadré par l’article L4624-4 : il le rend quand il constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste n’est possible et que l’état de santé justifie un changement de poste.

L’article R4624-42 fixe quatre conditions cumulatives. Le médecin doit avoir :

1. réalisé au moins un examen médical du salarié, qui permet d’échanger sur les aménagements ou le changement de poste ;
2. réalisé ou fait réaliser une étude du poste ;
3. réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l’établissement, en indiquant la date d’actualisation de la fiche d’entreprise ;
4. échangé, par tout moyen, avec l’employeur.

Un avis rendu sans étude de poste ou sans échange avec l’employeur est fragile, et c’est souvent le premier point examiné en cas de litige.

L’avis est le plus souvent rendu lors de la visite de reprise. L’article R4624-31, dans sa rédaction issue d’un décret du 12 juin 2026, la rend obligatoire après une absence d’au moins 30 jours pour accident du travail, d’au moins 60 jours pour maladie ou accident non professionnel, après toute absence pour maladie professionnelle et après un congé de maternité. Elle a lieu le jour de la reprise, au plus tard dans les 8 jours. Le texte actuel prévoit aussi une dispense : si une visite de préreprise a eu lieu dans les 30 jours précédents et que le médecin n’y a préconisé aucun aménagement, la visite de reprise n’est plus requise, sauf si quelqu’un la demande.

Comment ça se passe quand on est reconnu inapte : le calendrier

Les délais sont courts et ils se suivent. Le tableau les rassemble dans l’ordre.

Contester l’avis. Le salarié comme l’employeur peuvent saisir le conseil de prud’hommes, qui statue selon la procédure accélérée au fond, dans un délai de 15 jours à compter de la notification (article R4624-45). Les modalités de recours et ce délai doivent figurer sur l’avis lui-même. Passé ces 15 jours, l’avis s’impose.

Ce que l’avis peut contenir. Des conclusions écrites et des indications sur le reclassement : les tâches encore possibles, la capacité à suivre une formation. Il peut aussi porter l’une des deux mentions qui dispensent l’employeur de chercher un poste, que l’on voit plus bas.

L’obligation de reclassement de l’employeur

L’avis d’inaptitude oblige l’employeur à chercher un autre emploi, c’est la règle des articles L1226-2 (origine non professionnelle) et L1226-10 (origine professionnelle). Le poste proposé doit être approprié aux capacités du salarié et aussi comparable que possible à l’ancien, au besoin par des mutations, des aménagements, des transformations de postes existants ou un aménagement du temps de travail.

Trois précisions pèsent lourd dans la pratique :

• Le périmètre : l’entreprise, mais aussi les entreprises du groupe situées en France dont l’organisation permet la permutation du personnel.
• Le comité social et économique donne son avis sur la proposition lorsqu’il existe.
• Les indications du médecin du travail doivent être prises en compte. L’obligation est réputée remplie lorsque l’employeur a proposé un emploi conforme à ces indications (articles L1226-2-1 et L1226-12).

Quand aucun poste n’est possible, l’employeur doit faire connaître par écrit au salarié les motifs qui s’opposent au reclassement, avant d’engager un licenciement.

Pendant cette période, le salarié qui a connu un mi-temps thérapeutique reconnaîtra les mêmes acteurs, mais la logique est inverse : le temps partiel thérapeutique aménage le poste, l’inaptitude constate qu’il ne peut plus l’être.

Le délai d’un mois et la reprise du salaire

C’est le point que l’on connaît le moins, et il protège le salarié. L’article L1226-4 (et L1226-11 pour l’origine professionnelle) dit que si, un mois après la date de l’examen médical de reprise, le salarié déclaré inapte n’est ni reclassé ni licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant son arrêt.

Concrètement :

• Pendant le premier mois, l’employeur ne doit pas de salaire, sauf convention collective plus favorable. Le salarié ne travaille pas et n’est plus en arrêt s’il n’a pas de nouvelle prescription : le maintien de salaire qui jouait pendant l’arrêt, avec ses paliers à 90 % puis deux tiers détaillés dans notre page pour toucher 100 % de son salaire en arrêt maladie, ne couvre plus cette période.
• À partir du 31e jour, le salaire complet revient, sans que le salarié ait à travailler, et il continue jusqu’au reclassement ou à la rupture.
• La règle vaut aussi quand le médecin a déclaré le salarié inapte à tout emploi dans l’entreprise.

Ce mois de battement est la zone de risque financier. Un salarié qui n’a plus d’arrêt de travail peut se retrouver sans aucun revenu pendant ces 30 jours si l’inaptitude n’est pas d’origine professionnelle. Pour une inaptitude d’origine professionnelle, la caisse verse l’indemnité temporaire d’inaptitude, présentée plus bas.

Quand l’employeur peut licencier pour inaptitude

L’employeur ne peut rompre le contrat que dans trois cas, énumérés par les articles L1226-2-1 et L1226-12 :

1. il justifie de son impossibilité de proposer un emploi compatible ;
2. le salarié refuse l’emploi proposé dans les conditions légales ;
3. l’avis porte la mention expresse que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié, ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Dans ce troisième cas, l’employeur est dispensé de rechercher un poste. Dans tous les cas, il suit la procédure du licenciement pour motif personnel : convocation, entretien préalable, lettre motivée.

Un licenciement qui méconnaît les règles de reclassement d’une inaptitude d’origine professionnelle ouvre droit, en cas de refus de réintégration, à une indemnité fixée par le juge qui s’ajoute aux indemnités de rupture (article L1226-15).

Salarié en CDD. Le contrat peut être rompu de façon anticipée dans les mêmes cas. L’indemnité due ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (article L1226-4-3), et au double de celle-ci si l’origine est professionnelle (article L1226-20).

Quelles sont les indemnités en cas d’inaptitude

Le montant dépend d’abord d’une question : l’inaptitude est-elle liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ?

Inaptitude d’origine non professionnelle

• Indemnité de licenciement : l’indemnité légale, ou conventionnelle si elle est plus favorable, dès 8 mois d’ancienneté (article L1234-9). Elle vaut au minimum un quart de mois de salaire par année jusqu’à dix ans, puis un tiers de mois par année au-delà (article R1234-2).
• Pas d’indemnité de préavis : le préavis n’est pas exécuté, le contrat est rompu à la date de notification du licenciement, et son inexécution ne donne pas lieu à indemnité compensatrice. Mais sa durée compte pour calculer l’indemnité de licenciement (article L1226-4).
• L’indemnité compensatrice de congés payés pour les jours acquis et non pris, comme dans toute rupture.

Inaptitude d’origine professionnelle

• Indemnité spéciale de licenciement : sauf convention plus favorable, le double de l’indemnité légale (article L1226-14).
• Indemnité compensatrice d’un montant égal à l’indemnité de préavis, même si le préavis n’est pas effectué.
• Ces deux indemnités sont calculées sur le salaire moyen des trois derniers mois que le salarié aurait perçu s’il avait continué à travailler à son poste, primes et avantages compris (article L1226-16).
• Elles ne sont pas dues si l’employeur établit que le salarié a refusé de façon abusive le reclassement proposé.

L’indemnité temporaire d’inaptitude

Versée par la caisse d’assurance maladie, elle couvre le mois d’attente quand l’inaptitude fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle reconnus. Selon les articles D433-2 à D433-8 du code de la sécurité sociale :

• son montant journalier est égal à l’indemnité journalière versée pendant l’arrêt de travail qui a précédé l’avis ;
• elle court du lendemain de l’avis jusqu’au licenciement ou au reclassement, dans la limite d’un mois ;
• le salarié la demande à sa caisse au moyen d’un formulaire dont l’employeur complète une partie, qu’il renvoie dans les 8 jours suivant sa décision ;
• une rente déjà versée pour le même accident ou la même maladie est déduite.

Le montant de la prime de licenciement pour inaptitude : un exemple chiffré

Prenons un salarié en CDI avec 12 ans d’ancienneté, un salaire de référence de 2 400 € bruts par mois et un préavis légal de 2 mois (article L1234-1, au-delà de deux ans d’ancienneté). Aucune convention plus favorable n’est supposée.

Si l’inaptitude est d’origine non professionnelle, la durée du préavis s’ajoute à l’ancienneté pour le calcul, soit 12 ans et 2 mois :

• 10 premières années : 10 × 2 400 × 1/4 = 6 000 €
• 2 années suivantes : 2 × 2 400 × 1/3 = 1 600 €
• 2 mois de préavis : 2 400 × 1/3 × 2/12 = 133,33 €
• Indemnité de licenciement : 7 733,33 €, sans indemnité de préavis.

Si l’inaptitude est d’origine professionnelle, en retenant 12 années pleines :

• indemnité légale de base : 6 000 + 1 600 = 7 600 €
• indemnité spéciale (double) : 15 200 €
• indemnité compensatrice égale au préavis : 2 × 2 400 = 4 800 €
• Total : 20 000 €, auxquels s’ajoute, pendant le mois d’attente, l’indemnité temporaire d’inaptitude. Si l’indemnité journalière de l’arrêt était de 60 €, elle représente au plus 30 × 60 = 1 800 €.

L’écart, plus de 12 000 € sur ce cas, explique pourquoi la reconnaissance de l’origine professionnelle est si souvent disputée. Le mode de calcul exact, notamment la prise en compte du préavis dans l’ancienneté quand l’origine est professionnelle, se vérifie auprès d’un avocat ou d’un défenseur syndical. Le versement final se fait avec le solde de tout compte, dont les délais de contestation sont propres.

Quel est l’avantage d’être reconnu inapte au travail

L’avis d’inaptitude n’est pas une sanction et il crée des droits que le salarié n’aurait pas autrement :

• une protection de revenu : au-delà d’un mois sans solution, le salaire revient sans contrepartie de travail ;
• une obligation de chercher un poste adapté, que l’employeur doit prouver avoir remplie ;
• une rupture indemnisée, qui est une perte involontaire d’emploi : le salarié peut ensuite faire valoir ses droits à l’assurance chômage auprès de France Travail, aux conditions habituelles ;
• des indemnités doublées si l’origine est professionnelle.

Ce que l’avis ne fait pas : il ne vaut ni reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ni pension d’invalidité. Ce sont deux démarches distinctes. La RQTH se demande à la maison départementale des personnes handicapées, et ses effets sur la fin de carrière sont détaillés dans notre page sur la RQTH et la retraite. La pension d’invalidité relève de la caisse d’assurance maladie, et son articulation avec la retraite est traitée dans notre page sur la retraite en invalidité de 2e catégorie.

Ce que cette page ne tranche pas

Face à une inaptitude au travail, trois points dépendent de la situation individuelle : le lien entre l’inaptitude et l’accident ou la maladie, qui conditionne les indemnités doublées et se discute souvent devant le juge ; les dispositions de la convention collective, qui peuvent améliorer l’indemnité ou maintenir le salaire pendant le mois d’attente ; et le sérieux de la recherche de reclassement, qui s’apprécie au cas par cas. Pour ces questions, les bons interlocuteurs sont le médecin du travail, l’inspection du travail, la caisse d’assurance maladie pour l’indemnité temporaire, et un avocat en droit du travail ou un défenseur syndical en cas de litige.

Questions fréquentes

Comment ça se passe quand on est reconnu inapte ?

Le médecin du travail rend un avis écrit après examen, étude du poste et échange avec l’employeur. L’employeur cherche alors un reclassement. S’il n’a ni reclassé ni licencié au bout d’un mois à compter de l’examen, il doit reprendre le versement du salaire.

Quelles sont les indemnités en cas d’inaptitude ?

Origine non professionnelle : l’indemnité légale de licenciement, sans indemnité de préavis, mais la durée du préavis compte dans l’ancienneté. Origine professionnelle : le double de l’indemnité légale, plus une indemnité égale au préavis, et l’indemnité temporaire d’inaptitude versée par la caisse pendant un mois au plus.

Quel est le montant de la prime de licenciement pour inaptitude ?

Au minimum un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, un tiers au-delà. Pour 12 ans à 2 400 € bruts, cela donne 7 733,33 € en origine non professionnelle et 15 200 € d’indemnité spéciale, plus 4 800 € d’indemnité compensatrice, en origine professionnelle.

Quel est l’avantage d’être reconnu inapte au travail ?

Le salaire revient après un mois sans solution, l’employeur doit prouver sa recherche de reclassement, et une rupture éventuelle est indemnisée et permet de faire valoir ses droits au chômage. Les indemnités sont doublées si l’origine est professionnelle.

Peut-on contester un avis d’inaptitude ?

Oui, devant le conseil de prud’hommes, dans les 15 jours qui suivent sa notification. Le salarié comme l’employeur peuvent le faire, et le délai doit figurer sur l’avis.

L’employeur peut-il licencier sans chercher de reclassement ?

Seulement si l’avis mentionne expressément que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié, ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Le salarié inapte est-il payé pendant le mois de recherche ?

Pas par l’employeur, sauf convention plus favorable. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la caisse verse l’indemnité temporaire d’inaptitude, égale à l’indemnité journalière de l’arrêt précédent.

Sources :

1. Code du travail, articles L1226-2, L1226-2-1, L1226-4, L1226-4-3, L1226-10 à L1226-16, L1226-20, L1234-1, L1234-9, R1234-2, L4624-4, R4624-31, R4624-42 et R4624-45, Code du travail numérique, ministère du Travail, 2026, consultés le 25 septembre 2026. https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1226-4
2. La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences, Code du travail numérique, ministère du Travail, mise à jour du 27 mai 2026. https://code.travail.gouv.fr/fiche-ministere-travail/la-reconnaissance-de-linaptitude-medicale-au-travail-et-ses-consequences
3. Inaptitude au travail d’un salarié après un arrêt maladie (F726), Service Public, 2026. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F726
4. Code de la sécurité sociale, articles D433-2 à D433-8, indemnité temporaire d’inaptitude, Légifrance, 2026. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006155851

Les règles citées valent au 25 septembre 2026 et décrivent le cadre légal minimal. La convention collective applicable peut prévoir des indemnités plus élevées ou un maintien de salaire pendant le mois de recherche.

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