Nouveau congé de naissance : qui peut le prendre, et à quel moment

Le congé supplémentaire de naissance, ce qu’il ajoute

Ce congé s’ajoute aux congés existants, il ne les remplace pas, et il ne remplace pas non plus le congé parental, qui reste accessible. Il vise les premiers mois de l’enfant et s’inscrit dans la politique dite des 1000 premiers jours.

Le point qui change tout par rapport aux dispositifs antérieurs : c’est un droit individuel et personnel, non transférable. Chaque parent dispose du sien. Un parent qui renonce au sien ne le transmet pas à l’autre.

Le nouveau congé de naissance concerne les parents d’un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2026, ou dont la naissance était prévue à cette date même si elle est intervenue prématurément en 2025.

Qui peut bénéficier du nouveau congé de naissance

Le champ est large, et c’est une caractéristique du dispositif.

Dans le secteur privé, il s’adresse à l’ensemble des salariés en activité qui remplissent les conditions d’ouverture de droit aux indemnités journalières : la mère de l’enfant, le père, le conjoint ou concubin vivant en couple avec la mère, et, dans un couple de femmes ayant fait une reconnaissance conjointe anticipée, la mère qui n’a pas accouché.

Au-delà, sont concernés les agents publics des trois versants, militaires et personnels médicaux compris, les travailleurs indépendants, les salariés et non-salariés du régime agricole, les artistes-auteurs, les stagiaires, certains étudiants en santé, et les demandeurs d’emploi.

Une condition commune s’applique aux salariés : avoir pris au préalable son congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, ou d’adoption. Pour les indépendants, ce sont les durées minimales de ces congés qui doivent avoir été prises.

La durée, et les façons de le prendre

Chaque parent choisit 1 ou 2 mois. Le congé peut être pris en une seule fois, ou fractionné en 2 périodes non consécutives d’un mois.

Les deux parents peuvent le prendre simultanément ou en alternance. Un couple peut donc couvrir jusqu’à 4 mois en se relayant, ou doubler la présence sur 2 mois.

Une limite encadre le tout : le congé ne peut débuter qu’à l’issue des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption auxquels le parent a droit. Il se place après, jamais à la place.

Jusqu’à quand prendre le nouveau congé de naissance

C’est le point où le plus de droits se perdent, parce que la fenêtre dépend de la date de naissance et qu’elle est courte pour les enfants du premier semestre 2026.

Ce délai de 9 mois est prolongé lorsque les congés de maternité, de paternité ou d’adoption sont eux-mêmes allongés, par exemple en cas de naissances multiples, ou en cas d’hospitalisation du nouveau-né.

Un cas mérite d’être connu : en cas de changement d’employeur alors que les droits ne sont pas épuisés, le salarié informe son nouvel employeur, dans un délai de 1 mois, de la date de prise de la période restante. Le droit suit la personne, pas le contrat, ce qui le distingue de la plupart des soldes à régler lors d’un solde de tout compte.

L’indemnisation, et où le plafond mord

Pendant le congé, le salarié ne perçoit pas de salaire. Il perçoit des indemnités journalières versées par la caisse d’assurance maladie ou par la MSA.

Le taux est dégressif : 70 % le premier mois, 60 % le second. Le salaire pris en compte est calculé sur les 3 derniers mois précédant le congé et retenu dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 4 005 € en 2026.

Le calcul mérite d’être fait, parce qu’il est stable. Jusqu’au plafond, le manque à gagner ne dépend pas du salaire : 30 % le premier mois, 40 % le second, soit 35 % sur l’ensemble des deux mois. Un parent rémunéré 2 000 € perçoit 1 400 € puis 1 200 €. Un parent au plafond perçoit 2 803,50 € puis 2 403 €, et renonce à 2 803,50 €.

Au-delà du plafond, la perte s’accroît mécaniquement. À 5 000 € mensuels, l’indemnisation reste calculée sur 4 005 € : le parent touche 5 206,50 € pour deux mois au lieu de 10 000 €, soit une perte de 48 % et non de 35 %.

Deux précisions changent le résultat. Quand le congé suit immédiatement un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, le salaire de référence est celui retenu pendant ces congés. En cas de fractionnement avec reprise du travail, c’est le salaire précédant chaque période qui sert de base.

La démarche, et le refus impossible

Le salarié informe son employeur au moins 1 mois avant le début du congé, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Il précise la date de début, la durée retenue, et le cas échéant le calendrier de fractionnement.

Ce délai tombe à 15 jours lorsque le congé suit immédiatement un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption et qu’il n’est pas possible de respecter le délai d’un mois. Un modèle de courrier a été publié par le ministère du Travail.

Vient ensuite la phrase la plus utile du dispositif : l’employeur ne peut ni refuser ce congé ni en exiger le report, dès lors que le délai de prévenance a été respecté. Il n’y a pas de négociation à mener, seulement une information à donner dans les formes.

Le salarié n’a aucune démarche à effectuer auprès de la caisse d’assurance maladie : c’est l’employeur qui transmet la demande en vue de l’indemnisation. Les indépendants, les artistes-auteurs et les employés rémunérés par Cesu ou Pajemploi passent par un téléservice en ligne. Les demandeurs d’emploi préviennent France Travail, et leurs allocations sont suspendues pendant le congé puis rétablies ensuite.

Ce qui arrive au contrat de travail

Le contrat est suspendu, ce qui emporte quatre conséquences précises.

Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé. L’employeur ne peut pas rompre le contrat : seule une faute grave, ou l’impossibilité de le maintenir pour un motif étranger à la naissance, peut le justifier. Le salarié, lui, peut démissionner. La durée du congé est assimilée à du temps de travail effectif pour les droits liés à l’ancienneté, et à la fin du congé le salarié retrouve son précédent emploi, ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Une reprise anticipée reste possible dans deux situations seulement : le décès de l’enfant, et une diminution importante des ressources du foyer.

Au retour, un rendez-vous est prévu et rarement réclamé : l’entretien de parcours professionnel est proposé systématiquement au salarié qui reprend à l’issue d’un congé supplémentaire de naissance, s’il n’en a pas eu dans les 12 mois précédents. C’est l’un des rares cas où le code du travail impose un entretien individuel, comme le montre le détail des réunions que le code impose vraiment.

Ce que ce congé ne donne pas

Les cumuls sont strictement encadrés, et c’est là que les mauvaises surprises arrivent. L’indemnisation ne se cumule pas avec les indemnités journalières de maladie, d’accident du travail, de maladie professionnelle, de maternité, de paternité ou d’adoption, ni avec les allocations chômage, ni avec la prestation partagée d’éducation de l’enfant, ni avec l’allocation journalière de présence parentale ou celle du proche aidant. Le complément de libre choix du mode de garde est également exclu pour l’enfant concerné.

Une exception temporaire existe sur ce dernier point : une lettre ministérielle a autorisé à titre exceptionnel le cumul de l’indemnité de naissance et du complément de libre choix du mode de garde pour les parents qui prennent leur congé à partir du 1er juillet 2026 pour un enfant né ou adopté entre le 1er janvier et le 30 juin 2026.

Ce congé ne prépare pas davantage la reprise : un poste inchangé retrouvé après 2 mois d’absence peut appeler des aménagements qui relèvent d’autres dispositifs, comme le mi-temps thérapeutique lorsque l’état de santé le justifie.

Enfin, les montants cités valent pour le régime des salariés. Les indépendants relèvent d’une indemnité journalière forfaitaire, également dégressive à 70 puis 60 %, et les non-salariés agricoles d’une allocation de remplacement maintenue au niveau existant.

Questions fréquentes

Quelle est la durée du nouveau congé de naissance ?

1 ou 2 mois au choix de chaque parent, en une seule fois ou fractionnés en 2 périodes non consécutives d’un mois.

Les deux parents peuvent-ils le prendre en même temps ?

Oui. Le congé peut être pris simultanément ou en alternance. C’est un droit individuel, propre à chaque parent, et non transférable.

L’employeur peut-il refuser le congé supplémentaire de naissance ?

Non. Il ne peut ni le refuser ni en exiger le report dès lors que le salarié a respecté le délai de prévenance d’un mois, ou de 15 jours dans le cas prévu.

Combien perçoit-on pendant ce congé ?

70 % du salaire le premier mois et 60 % le second, le salaire étant retenu dans la limite du plafond de la Sécurité sociale, soit 4 005 € en 2026. Aucun salaire n’est versé par l’employeur.

Jusqu’à quand peut-on prendre ce congé ?

Dans les 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant. Pour les enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, la fenêtre court du 1er juillet 2026 au 31 mars 2027.

Ce congé remplace-t-il le congé parental ?

Non. Il s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption, et le congé parental reste accessible séparément.

Peut-on le cumuler avec le chômage ou la PreParE ?

Non. Les allocations chômage sont suspendues pendant le congé, et le cumul avec la prestation partagée d’éducation de l’enfant est exclu sur une même période, même si les deux dispositifs peuvent se succéder.

Que se passe-t-il si l’on change d’employeur avant d’avoir pris le congé ?

Le salarié informe son nouvel employeur, dans un délai de 1 mois, de la date à laquelle il prendra la période de congé restante.

Sources : Service Public, fiche « Congé supplémentaire de naissance d’un salarié du secteur privé » (F39685), vérifiée le 3 juin 2026, et actualité « Entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance » (A18939), mise à jour le 23 juin 2026 : bénéficiaires, durée, délais, taux d’indemnisation, plafond, démarches et effets sur le contrat. Service Public Entreprendre, fiche « Congé supplémentaire de naissance : règles applicables à l’employeur » (F39687) : impossibilité de refuser ou de reporter, obligations déclaratives, reprise anticipée. Ministère des Solidarités, « Congé supplémentaire de naissance », mis à jour le 3 juillet 2026, pour les règles applicables aux travailleurs indépendants et aux non-salariés agricoles.

Les règles citées valent au 16 septembre 2026 et renvoient aux articles L1225-46-2 à L1225-46-7 et D1225-11-3 à D1225-11-5 du code du travail. Le montant exact des indemnités journalières dépend de la situation individuelle et de l’ouverture des droits : la caisse d’assurance maladie ou la MSA sont les seules à pouvoir le confirmer avant le dépôt de la demande.

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