Nouveau formulaire arrêt de travail : Cerfa sécurisé, envoi et délais

Nouveau formulaire arrêt de travail : quel est le cerfa ?

C’est le même document qu’avant dans son contenu, trois volets, les mêmes rubriques, mais imprimé sur un support qui ne se reproduit pas. Le décret n° 2025-587 du 28 juin 2025 a réécrit l’article R321-2 du code de la sécurité sociale : quand l’arrêt n’est pas prescrit en ligne, le professionnel de santé doit utiliser un formulaire mis à sa disposition par la caisse, répondant à des spécifications techniques qui permettent son authentification, et l’assuré transmet l’original signé que le praticien lui remet. L’article L321-2 du même code parle d’un « formulaire homologué » qui doit comporter la signature du prescripteur.

Deux conséquences pratiques en découlent. Le formulaire ne se télécharge pas pour être rempli : le modèle publié sur le portail des formulaires est un spécimen, et le vrai document ne s’obtient qu’auprès du médecin qui prescrit. Et un arrêt papier qui n’a pas été rempli sur ce support n’est plus un arrêt valable pour la caisse, quelle que soit la bonne foi du patient.

Qu’est-ce que le cerfa 1017007, et pourquoi voit-on aussi 1017008 ?

La question revient sur Google, et elle a une explication simple. Au lancement, en 2025, les relais professionnels, comme Cerfrance dans son article du 5 août 2025, présentaient le formulaire sécurisé sous la référence **1017007. La fiche Service Public sur les démarches du salarié en arrêt maladie, vérifiée le 1er septembre 2026, et le spécimen publié sur le portail officiel des formulaires portent aujourd’hui la référence 1017008**.

Ce qui fait la validité d’un avis n’est pas le chiffre après l’astérisque, c’est le support sécurisé. Si vous avez reçu un avis dont vous doutez, seule votre caisse d’assurance maladie peut dire s’il sera accepté : mieux vaut l’appeler avant l’expiration du délai de deux jours que découvrir un rejet trois semaines plus tard.

Nouveau formulaire arrêt de travail : comment le reconnaître

Le nouveau formulaire se reconnaît à l’œil et au toucher. Cerfrance Maine-et-Loire décrit sept dispositifs d’authentification, parmi lesquels un papier spécial, une étiquette holographique, une encre magnétique et des éléments d’identification du prescripteur. Service Public mentionne l’étiquette holographique comme signe distinctif.

Trois vérifications suffisent à la réception :

1. Le papier. Ce n’est pas une feuille blanche ordinaire sortie d’une imprimante de cabinet.
2. L’étiquette holographique. Elle ne se reproduit pas à la photocopie : c’est précisément ce qui rend les copies inutilisables.
3. La signature originale du prescripteur, exigée par l’article L321-2 du code de la sécurité sociale.

Un document photocopié, scanné puis imprimé, ou envoyé en photo par courriel, ne remplit aucune de ces conditions. Service Public est explicite : « les photocopies et les scans ne sont plus acceptés ».

Ce que le salarié doit envoyer, et à qui

L’avis comporte trois volets, et chacun a son destinataire. La notice officielle du formulaire, destinée au patient, fixe la répartition selon votre statut.

Salarié du secteur privé. Vous complétez les rubriques « l’assuré(e) » et « l’employeur », puis :

• volets 1 et 2 au service médical de votre caisse d’assurance maladie, dans l’enveloppe « M. ou Mme le Médecin-Conseil » remise par le médecin, ou à défaut dans une enveloppe libre adressée de la même façon, dans les deux jours suivant la date d’interruption du travail ;
• volet 3 à votre employeur ;
• l’attestation de salaire, établie par votre employeur, doit parvenir à la caisse dès que possible : c’est elle qui permet de calculer les indemnités.

Le volet 1 est le seul qui porte les éléments médicaux. C’est pour préserver le secret médical qu’il part sous enveloppe au médecin-conseil et qu’il ne va jamais à l’employeur.

Fonctionnaire. La logique s’inverse : volets 2 et 3 à l’employeur dans les deux jours, et vous conservez le volet 1, à présenter au médecin agréé de votre administration s’il le demande.

Travailleur indépendant ou non-salarié agricole. Volets 1 et 2 à la caisse (ou à la MSA) dans les deux jours, et vous conservez le volet 3.

Demandeur d’emploi. Volets 1 et 2 à la caisse dans les deux jours, et le volet 3 à l’organisme qui vous indemnise : la notice, qui n’a pas été mise à jour sur ce point, parle encore de Pôle emploi, devenu France Travail.

Le délai de 48 heures, côté caisse et côté employeur

Le même chiffre s’applique aux deux destinataires, mais il ne repose pas sur le même texte.

Vers la caisse, le délai de deux jours est fixé par l’article R321-2 du code de la sécurité sociale. Le premier retard donne lieu à un avertissement : selon l’article D323-2, la caisse vous informe du retard et de la sanction encourue en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois. Au deuxième retard dans cette période, les indemnités journalières de la période comprise entre la date de prescription et la date d’envoi sont réduites de 50 %, sauf hospitalisation ou impossibilité justifiée d’envoyer à temps. Service Public ajoute un durcissement : depuis le 1er janvier 2026, lorsque l’arrêt est reçu par la caisse après la fin de la période prescrite, les indemnités « peuvent être réduites de 100 % pour toute la période concernée ».

Vers l’employeur, Service Public indique que « l’usage veut » que l’information soit donnée dans les 48 heures, et que le volet 3 peut être précédé d’un appel, d’un courriel ou d’un SMS. Le délai a surtout une portée financière : l’article L1226-1 du code du travail subordonne le complément de salaire versé par l’employeur à la condition d’avoir justifié de l’incapacité dans les quarante-huit heures. Ce complément, et la façon de le porter jusqu’à 100 % du salaire, font l’objet de notre page sur le maintien du salaire en arrêt maladie. Service Public signale enfin qu’un défaut de transmission expose à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.

Ce qui se passe avec un ancien formulaire

Depuis le 1er septembre 2025, un avis d’arrêt de travail papier non sécurisé est rejeté par l’Assurance maladie et retourné au prescripteur, qui doit l’établir à nouveau sur le bon support. La Fédération hospitalière de France, qui relaie la consigne auprès des établissements, précise que l’Assurance maladie en informe également l’assuré.

Pour le salarié, le risque est double. Tant qu’aucun avis conforme n’est arrivé, la caisse n’a pas d’arrêt valable à indemniser. Et si le nouvel avis parvient hors délai, les règles d’envoi tardif décrites plus haut peuvent s’appliquer. La bonne réaction, à réception d’un avis sur papier ordinaire, est de retourner voir le prescripteur immédiatement, sans attendre la lettre de rejet.

Le choix du support revient au prescripteur, cabinet, service d’urgences ou clinique, mais la conséquence d’un rejet sur les indemnités retombe sur l’assuré. D’où l’intérêt de vérifier l’avis avant de quitter le cabinet.

Arrêt de travail en ligne et en téléconsultation

La plupart des arrêts ne passent plus du tout par le papier. Lorsque le médecin prescrit en ligne, il télétransmet lui-même les volets 1 et 2 à la caisse, et vous ne recevez que le volet 3, à envoyer à votre employeur. Service Public décrit ce fonctionnement pour les arrêts établis en téléconsultation, où le médecin télétransmet le plus souvent les deux volets. Dans ce cas, le nouveau formulaire ne vous concerne pas, et le délai de deux jours vers la caisse non plus, puisque l’envoi est fait par le médecin.

La téléconsultation obéit en revanche à des règles de durée strictes, fixées par l’article L6316-1 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, en vigueur depuis le 27 juin 2026 :

• la prescription ou le premier renouvellement d’un arrêt à distance ne peut porter sur plus de trois jours, ni porter à plus de trois jours un arrêt déjà en cours ;
• aucun renouvellement ultérieur ne peut être prescrit à distance ;
• ces limites ne s’appliquent pas quand l’arrêt est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant ou la sage-femme référente, ou en cas d’impossibilité, dûment justifiée par le patient, de consulter en présentiel ;
• un professionnel exerçant à titre principal à l’étranger ne peut prescrire aucun arrêt par télémédecine.

Le formulaire lui-même porte une case « en téléconsultation », que le médecin coche lorsqu’il établit un avis papier à l’issue d’une consultation à distance.

Comment sont les nouveaux arrêts de travail depuis septembre 2026

Une seconde réforme, sans rapport avec le support papier, touche la durée des arrêts. Deux décrets du 12 juin 2026, pris pour l’application de l’article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, plafonnent depuis le 1er septembre 2026 la durée prescrite :

• 31 jours au maximum pour une première prescription ;
• 62 jours au maximum pour une prolongation.

Le médecin peut dépasser ces durées à condition de justifier par écrit, sur la prescription, la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient, selon la présentation faite par la CSMF, syndicat de médecins, le 29 juin 2026. Pour vous, cela signifie des prolongations plus fréquentes, chacune sur un nouvel avis à transmettre dans les mêmes délais. Les effets d’un arrêt qui dure, sur le salaire et les indemnités, sont détaillés dans notre page sur l’arrêt maladie de plus de 3 mois.

La notice rappelle aussi une règle ancienne qui prend plus de poids avec ces prolongations : une prolongation doit être prescrite par le médecin qui a prescrit l’arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf remplaçant, spécialiste consulté à la demande du médecin traitant ou hospitalisation. À défaut, un délai de carence peut à nouveau s’appliquer.

Les rubriques qui engagent le salarié

Deux rubriques du formulaire ont des conséquences directes au-delà de l’envoi.

« Adresse où le malade peut être visité ». Si vous passez votre arrêt ailleurs qu’à votre adresse habituelle, c’est ici qu’elle s’inscrit. Depuis le 27 juin 2026, l’article L323-6 du code de la sécurité sociale impose d’informer la caisse sans délai de cette adresse, parce que c’est là que les contrôles auront lieu.

Les sorties. Le médecin coche sorties non autorisées, sorties autorisées ou sorties sans restriction d’horaire, avec une date de départ. Avec des sorties autorisées, la notice rappelle que la présence au domicile s’impose de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h. Les trois régimes, les contrôles et ce que coûte une absence sont expliqués dans notre page sur l’arrêt de travail avec sortie autorisée, et le calendrier des vérifications dans celle sur le contrôle d’un arrêt maladie.

Ce que cette page ne traite pas

Les arrêts consécutifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle suivent un circuit à part : la notice précise que, dans ce cas, c’est le médecin qui adresse directement l’avis au médecin-conseil. Le montant des indemnités n’est pas abordé ici, et le cas d’un avis rejeté malgré un envoi dans les temps relève d’un échange avec la caisse, puis, si le désaccord persiste, de sa commission de recours amiable.

Questions fréquentes

Quel numéro porte le nouveau formulaire arrêt de travail ?

Le formulaire d’avis d’arrêt de travail sécurisé, référencé cerfa n° 10170*08 sur le portail officiel des formulaires et sur Service Public. Il est obligatoire pour les arrêts papier depuis le 1er juillet 2025 et seul accepté depuis le 1er septembre 2025.

Qu’est-ce que le cerfa 10170*07 ?

C’est la référence sous laquelle le formulaire sécurisé a été présenté au lancement, en 2025. Les sources officielles consultées en septembre 2026 citent la version 10170*08. La validité d’un avis tient à son support sécurisé : en cas de doute, la caisse d’assurance maladie tranche.

À quoi reconnaît-on le nouveau formulaire arrêt de travail ?

À son papier spécial, à son étiquette holographique qui ne se photocopie pas, à son encre magnétique et à la signature originale du prescripteur. Une photocopie, un scan ou une photo ne sont pas acceptés.

Où envoyer les volets de l’arrêt de travail ?

Salarié du privé : volets 1 et 2 au service médical de la caisse, sous l’enveloppe « M. ou Mme le Médecin-Conseil », dans les deux jours ; volet 3 à l’employeur. Fonctionnaire : volets 2 et 3 à l’employeur, volet 1 conservé.

Que se passe-t-il si mon arrêt est sur un ancien formulaire ?

Il est rejeté par l’Assurance maladie et retourné au prescripteur, et vous en êtes informé. Retournez voir le médecin sans attendre : un avis conforme arrivé hors délai peut entraîner une réduction des indemnités.

Faut-il envoyer quelque chose si l’arrêt a été fait en ligne ?

Seulement le volet 3 à l’employeur. Le médecin télétransmet lui-même les volets 1 et 2 à la caisse.

Un arrêt en téléconsultation peut-il être prolongé ?

Une seule fois à distance, et pour trois jours au total au maximum, sauf s’il est prescrit par votre médecin traitant ou votre sage-femme référente, ou si vous justifiez ne pas pouvoir consulter en présentiel (article L6316-1 du code de la santé publique).

Sources :

1. Décret n° 2025-587 du 28 juin 2025 relatif à la transmission des avis d’arrêt de travail, Journal officiel, 2025. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051808303
2. Arrêt maladie : démarches à effectuer par le salarié (F303), Service Public, vérifié le 1er septembre 2026. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F303
3. Avis d’arrêt de travail, cerfa n° 10170*08 et notices n° 50069 à destination du praticien et du patient, Service Public, 2026. https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_10170.do
4. Code de la sécurité sociale, article L321-2, Légifrance, version en vigueur depuis le 31 décembre 2025, consulté le 25 septembre 2026. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053283610
5. Code de la sécurité sociale, article D323-2 (envoi tardif), Légifrance, consulté le 25 septembre 2026. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006736471
6. Code du travail, article L1226-1, Légifrance, version en vigueur depuis le 27 juin 2026, consulté le 25 septembre 2026. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900965
7. Code de la santé publique, article L6316-1 (télémédecine), Légifrance, version en vigueur depuis le 27 juin 2026, consulté le 25 septembre 2026. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000020891315/
8. Sécurisation des arrêts de travail, Fédération hospitalière de France, 2025. https://www.fhf.fr/expertises/ressources-humaines/dispositions-communes-personnel-medical-personnel-non-medical/securisation-des-arrets-de-travail
9. Avis d’arrêt de travail : nouveau formulaire papier sécurisé obligatoire depuis le 1er juillet 2025, Cerfrance Maine-et-Loire, 5 août 2025. https://maine-et-loire.cerfrance.fr/actualites/avis-darret-de-travail-nouveau-formulaire-papier-securise-obligatoire-depuis-le-1er-juillet-2025
10. Flash info : de nouvelles règles pour la prescription des arrêts de travail, CSMF, 29 juin 2026. https://www.csmf.org/actualites/flash-info-5/

Les règles citées valent au 25 septembre 2026. Le montant des indemnités, l’acceptation d’un avis contesté et les suites d’un envoi tardif relèvent de la caisse d’assurance maladie, seule à pouvoir les confirmer pour une situation donnée.

Les autres articles droits

• Arrêt maladie de plus de 3 mois : perte de salaire, indemnités et calcul mois par mois arrêt maladie de plus de 3 mois
• Nouveau congé de naissance : qui peut le prendre, et à quel moment nouveau congé de naissance
• Inaptitude au travail : procédure, reclassement et indemnités inaptitude au travail
• Mi-temps thérapeutique : qui le décide, et qui paie les heures non travaillées mi-temps thérapeutique
• Nouveau congé parental : durée, PreParE et congé de naissance nouveau congé parental
• RQTH et retraite : départ anticipé, trimestres et majoration rqth et retraite
• Comment toucher 100 % de son salaire en arrêt maladie : conditions et calcul maintien de salaire
• Arrêt de travail sortie autorisée : horaires, sorties libres et contrôles arrêt de travail sortie autorisée