Contrôle arrêt maladie au bout de combien de temps : délais, contre-visite et sanctions

Qui déclenche le contrôle, et pour vérifier quoi

Le contrôle arrêt maladie désigne les vérifications que la caisse ou l’employeur peuvent engager, à tout moment, pour s’assurer que l’arrêt est justifié et que ses règles sont respectées. Les deux contrôles se ressemblent vus de chez soi, un coup de sonnette ou une convocation, mais ils n’ont ni le même auteur ni les mêmes effets.

Service Public résume la situation en une phrase : des contrôles peuvent être réalisés par l’assurance maladie ou par votre employeur. Ils vérifient deux choses distinctes, la justification médicale de l’arrêt et le respect des obligations du salarié en arrêt, dont les heures de présence.

Le contrôle de la Sécurité sociale : à domicile ou sur convocation

L’Assurance maladie contrôle parce qu’elle paie. Ses indemnités journalières représentent 50 % du salaire journalier de base, versées après un délai de carence de 3 jours, selon Service Public. En contrepartie, le salarié s’engage à respecter les prescriptions du médecin, les heures de sortie et à se soumettre aux contrôles, obligations posées par les articles L. 323-6 et R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale.

La visite à domicile

Le contrôle administratif porte d’abord sur la présence. Quand l’arrêt mentionne des sorties autorisées, le salarié doit être chez lui de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, tous les jours, week-ends et jours fériés compris. Un rendez-vous médical pendant ces plages n’est pas une faute, à condition de pouvoir le justifier.

Le lieu contrôlé est celui déclaré. Un salarié qui passe son arrêt ailleurs qu’à son domicile, chez un parent par exemple, doit en informer sa caisse avant de partir, sur le volet prévu de l’avis d’arrêt. Le service du contrôle médical peut alors le convoquer à cette nouvelle adresse. Un séjour à l’étranger peut suspendre les indemnités et suppose souvent l’accord préalable de la caisse.

Le détail des trois régimes de sortie, sorties interdites, autorisées ou libres, fait l’objet de notre page sur les sorties autorisées pendant un arrêt de travail, qui répond aussi à la question de savoir si la CPAM contrôle un arrêt en sortie libre.

La convocation par le médecin-conseil

Le contrôle médical, lui, relève du service du contrôle médical de la caisse. Le médecin-conseil peut convoquer l’assuré pour vérifier que l’arrêt est médicalement justifié et que sa durée est adaptée. Se soumettre aux contrôles fait partie des obligations de l’assuré en arrêt : ne pas s’y plier expose aux sanctions décrites plus bas.

La contre-visite de l’employeur : conditions, médecin mandaté, déroulé

La contre-visite existe parce que l’employeur, lui aussi, paie. L’article L. 1226-1 du code du travail accorde un complément de salaire au salarié qui a un an d’ancienneté, qui a justifié son arrêt dans les 48 heures et qui est pris en charge par la Sécurité sociale. Selon Service Public, ce complément commence après un délai de carence de 7 jours et porte le revenu à 90 % du salaire, puis à 66,66 %. Le même article prévoit la contrepartie : l’incapacité est constatée « par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu ».

Le décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 a fixé les règles, jusqu’alors laissées à la jurisprudence. Elles tiennent en trois articles du code du travail.

Ce que le salarié doit dire à son employeur (article R. 1226-10). Dès le début de l’arrêt, et à chaque changement, il communique son lieu de repos s’il est différent de son domicile. Si l’arrêt porte la mention « sortie libre », il indique aussi les horaires auxquels la contre-visite peut s’effectuer. Cette seconde obligation est la plus souvent ignorée : la sortie libre ne dispense pas d’être joignable.

Comment se déroule la contre-visite (article R. 1226-11). Elle est faite par un médecin mandaté par l’employeur, qui se prononce sur le caractère justifié de l’arrêt et sur sa durée. Il choisit entre deux formes :

1. la visite au domicile ou au lieu de repos déclaré, sans prévenir, en dehors des heures de sortie autorisées ou, en sortie libre, aux horaires communiqués par le salarié ;
2. la convocation à son cabinet, par une convocation qui précise la date et l’heure. Si son état de santé l’empêche de se déplacer, le salarié en informe le médecin en expliquant pourquoi.

Ce qui en ressort (article R. 1226-12). Le médecin dit à l’employeur si l’arrêt est justifié ou non, ou si le contrôle a été impossible pour une raison tenant au salarié, un refus de se présenter à la convocation ou une absence lors de la visite à domicile. L’employeur transmet sans délai cette conclusion au salarié.

Service Public précise que le médecin doit être indépendant de l’employeur, et que la contre-visite ne peut pas avoir lieu pendant les heures de sortie autorisées.

Ce que coûte un arrêt jugé injustifié

C’est là que les deux contrôles se rejoignent, et que l’on comprend pourquoi la contre-visite de l’employeur peut toucher les indemnités de la Sécurité sociale.

Du côté de l’employeur

Si le médecin conclut que l’arrêt n’est pas justifié, ou que le contrôle a été impossible par le fait du salarié, l’employeur peut suspendre le complément de salaire. La contre-visite ne porte, côté employeur, que sur ce complément. L’article L. 1226-1 exclut aussi tout complément en cas de fraude avérée du salarié pour obtenir ses indemnités journalières, dès lors que l’employeur en a été informé par la caisse.

Le détail de ce que verse l’employeur, selon l’ancienneté et la convention collective, est traité dans notre page sur la façon de toucher 100 % de son salaire en arrêt maladie.

Du côté de la caisse

Selon Service Public, le médecin mandaté informe la caisse dans les 48 heures lorsque l’arrêt est jugé injustifié ou que le contrôle a été impossible. La caisse peut alors mettre fin au versement des indemnités journalières, ou faire procéder à un nouvel examen. Le salarié dont les indemnités sont suspendues peut demander, dans un délai de 10 jours, un examen par le service du contrôle médical.

Pour les manquements constatés par la caisse elle-même, absence aux heures de présence, activité non autorisée, séjour non déclaré, Service Public liste les risques : suspension ou suppression des indemnités journalières, sanction financière, sanction de l’employeur, et remboursement des sommes perçues en cas de fraude.

Les recours

Une décision de la caisse se conteste d’abord devant la commission de recours amiable, dans les 2 mois suivant sa notification, puis devant le tribunal dans les 2 mois qui suivent la réponse. Pour le complément de salaire, le salarié peut demander une nouvelle expertise et, en cas de désaccord persistant, saisir le conseil de prud’hommes. Un avocat ou un défenseur syndical est le bon interlocuteur à ce stade.

Arrêts répétés : quel risque de contrôle, et quel délai entre deux arrêts

Deux questions reviennent dans la recherche Google, et elles appellent une réponse honnête.

Le risque de contrôle augmente-t-il avec les arrêts répétés ? Aucun document officiel accessible ne publie de fréquence, de seuil ou de critère de ciblage. L’Assurance maladie ne dit pas combien d’arrêts déclenchent un contrôle, et les chiffres qui circulent sur ce point ne remontent à aucune source vérifiable. Ce qui est certain, c’est que chaque arrêt, le premier comme le dixième, peut être contrôlé dès son premier jour, par la caisse comme par l’employeur.

Quel délai faut-il entre deux arrêts maladie ? La loi n’en fixe aucun. Un médecin peut prescrire un nouvel arrêt le lendemain d’une reprise si l’état de santé le justifie. La conséquence est financière : un nouvel arrêt, qui n’est pas une prolongation du précédent, fait en principe courir un nouveau délai de carence, 3 jours pour la Sécurité sociale et 7 jours pour le complément de l’employeur.

Quand les arrêts s’enchaînent ou s’allongent, l’enjeu dépasse le contrôle. Après plusieurs mois, les indemnités et le complément employeur diminuent, ce que détaille notre page sur l’arrêt maladie de plus de 3 mois. Et si l’état de santé rend le poste impossible à tenir durablement, c’est le médecin du travail qui peut constater une inaptitude au travail, une procédure qui n’a rien d’une sanction et qui ouvre ses propres droits.

Se préparer à un contrôle sans y penser tout le temps

Un contrôle arrêt maladie bien préparé ne demande que cinq réflexes.

1. Envoyer l’avis d’arrêt dans les 48 heures, à la caisse et à l’employeur. C’est aussi une condition du complément de salaire.
2. Déclarer son lieu de repos s’il n’est pas le domicile, à la caisse avant de partir et à l’employeur dès le début.
3. En sortie libre, donner des horaires à l’employeur, sinon la contre-visite risque de conclure à un contrôle impossible.
4. Respecter les plages de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h si l’arrêt ne prévoit pas de sortie libre, et garder les justificatifs des rendez-vous médicaux.
5. Ne pas travailler pendant l’arrêt, même ponctuellement, sans l’autorisation prévue : c’est un manquement que la caisse sanctionne.

Ce que cette page ne traite pas

Le contrôle arrêt maladie décrit ici est celui d’un salarié du secteur privé relevant du régime général. Les agents publics ont leur propre procédure de contre-visite. L’arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle obéit à des règles d’indemnisation différentes. Elle ne dit pas non plus si un arrêt particulier est médicalement justifié : c’est le rôle du médecin traitant, du médecin-conseil et, pour la reprise, du médecin du travail.

Questions fréquentes

Contrôle arrêt maladie : quand la Sécurité sociale intervient-elle ?

À tout moment, dès le premier jour. Aucun délai minimum n’est prévu. Le contrôle peut être une visite à domicile pendant les heures de présence ou une convocation par le médecin-conseil.

Qui déclenche le contrôle d’un arrêt maladie ?

La caisse d’assurance maladie, qui verse les indemnités journalières, ou l’employeur, qui verse le complément de salaire et peut mandater un médecin pour une contre-visite.

Quel est le risque en cas de contrôle ?

Si l’arrêt est jugé injustifié ou si le salarié est absent sans motif, l’employeur peut suspendre le complément de salaire, et la caisse, informée dans les 48 heures, peut mettre fin aux indemnités journalières. Une sanction financière et un remboursement sont possibles en cas de fraude.

Quel délai entre deux arrêts maladie ?

Aucun délai légal. Un nouvel arrêt peut être prescrit à tout moment, mais il fait en principe courir un nouveau délai de carence, 3 jours pour les indemnités journalières et 7 jours pour le complément employeur.

L’employeur peut-il envoyer un médecin sans prévenir ?

Oui, pour une visite au domicile ou au lieu de repos déclaré, en dehors des heures de sortie autorisées ou, en sortie libre, aux horaires communiqués par le salarié. Il peut aussi convoquer le salarié à son cabinet.

Peut-on refuser une contre-visite ?

Le refus est possible, mais le médecin conclut alors à un contrôle impossible du fait du salarié. L’employeur peut suspendre le complément de salaire et la caisse en est informée.

Faut-il être chez soi en sortie libre ?

La sortie libre dispense des heures de présence de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, et la caisse peut toujours convoquer l’assuré. L’employeur, lui, doit connaître les horaires auxquels une contre-visite est possible, en application de l’article R. 1226-10 du code du travail.

Sources :

1. Articles L1226-1, R1226-10, R1226-11 et R1226-12 du code du travail, Code du travail numérique, ministère du Travail, 2024, consultés le 25 septembre 2026. https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/r1226-11
2. Décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 relatif à la contre-visite mentionnée à l’article L. 1226-1 du code du travail, Légifrance, 2024. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049888878
3. Contre-visite médicale pendant un arrêt maladie (F33908), Service Public, vérifiée le 17 août 2026. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33908
4. Salarié en arrêt maladie sortant du domicile (F12415), Service Public, vérifiée le 27 avril 2026. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12415
5. Service Public, fiche F3053, Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié, vérifiée le 1er juin 2026. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F3053

Les règles citées valent au 25 septembre 2026 et renvoient aux articles L. 1226-1 et R. 1226-10 à R. 1226-12 du code du travail, et L. 323-6 et R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale. La décision de suspendre des indemnités appartient à la caisse d’assurance maladie ; pour une situation précise, la caisse, un avocat ou un défenseur syndical sont les interlocuteurs.

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