
Le code du travail ne fixe aucun pourcentage de majoration pour l’heure de nuit : il impose un repos compensateur, auquel une compensation salariale peut s’ajouter, et le taux se lit dans la convention collective ou l’accord d’entreprise. Une fiche de paie qui ne montre aucune majoration n’est donc pas forcément irrégulière, et une majoration de 25 % chez l’un peut devenir 75 % chez l’autre. Savoir quelle heure compte comme heure de nuit, et à quel titre, conditionne tout le reste.
La majoration de l’heure de nuit désigne le supplément de salaire versé pour chaque heure travaillée pendant la période de nuit, en contrepartie du travail à des horaires contraignants pour la santé et la vie personnelle.
Non : la loi ne chiffre aucune majoration. L’article L3122-8 du code du travail garantit au travailleur de nuit des contreparties sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, de compensation salariale, sans en donner le montant. Service Public confirme que le repos compensateur est obligatoire et qu’une majoration de salaire peut s’y ajouter.
C’est l’accord collectif qui fixe la suite. Un accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut de branche, qui met en place le travail de nuit doit prévoir la contrepartie « sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale » (article L3122-15). Le repos est le socle ; la majoration est l’option que les partenaires sociaux décident ou non d’y ajouter.
Un exemple de taux conventionnel : la convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides du 19 avril 2022 (article 25.1.6, étendue par arrêté du 22 septembre 2023) prévoit une majoration de 75 % du salaire horaire de base pour chaque heure de nuit des salariés qui ne travaillent la nuit qu’occasionnellement, payée ou convertie en repos. Cet exemple ne vaut que pour cette convention : chaque branche a son propre taux, et certaines ne prévoient que du repos.
Sans accord collectif, tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures est du travail de nuit, selon Service Public (fiche F2212, vérifiée le 21 mai 2025). La période doit couvrir au moins 9 heures consécutives incluant l’intervalle de minuit à 5 heures.
Quand un accord collectif existe, il fixe lui-même la période, dans une limite posée par l’article L3122-2 : elle commence au plus tôt à 21 heures et s’achève au plus tard à 7 heures. Une convention peut ainsi retenir 22 heures à 7 heures. Des périodes particulières existent dans la presse, l’audiovisuel, le cinéma, le spectacle vivant et les discothèques (minimum de 7 heures consécutives incluant minuit à 5 heures, ou minuit à 7 heures sans accord), et dans les commerces de détail des zones touristiques internationales (21 heures à 6 heures sans accord).
Conséquence pratique : une heure travaillée à 21 h 30 n’est pas systématiquement une heure de nuit. Elle l’est si la convention collective ou, à défaut, la règle supplétive de 21 heures à 6 heures s’applique à l’entreprise.
Est travailleur de nuit le salarié qui accomplit au moins 3 heures de travail de nuit, au moins deux fois par semaine selon son horaire habituel, ou un nombre minimal d’heures de nuit sur une période de référence (article L3122-5). Sans accord, ce minimum est de 270 heures de nuit sur 12 mois consécutifs, d’après Service Public.
La distinction compte pour la majoration de l’heure de nuit, car les conventions traitent souvent différemment le travailleur de nuit et le salarié qui travaille de nuit occasionnellement. Service Public précise qu’un accord peut prévoir une compensation pour le travail de nuit occasionnel des salariés qui ne sont pas travailleurs de nuit. L’exemple de la convention des opérateurs de voyages vise précisément ces salariés occasionnels. Pour un travailleur de nuit habituel, la contrepartie applicable se lit article par article dans la convention.
La majoration de l’heure de nuit se calcule en multipliant le taux horaire de base par le taux de majoration, puis par le nombre d’heures de nuit. Aucun barème légal n’existe : le calcul s’applique au taux de la convention applicable.
Reprenons un taux de 75 %, celui de l’exemple de convention cité plus haut, avec un salarié payé 14 € bruts de l’heure qui effectue 6 heures de nuit dans la semaine :
| Étape | Calcul | Résultat |
|---|---|---|
| Heure de nuit majorée | 14 € × 1,75 | 24,50 € |
| Supplément par heure | 24,50 € − 14 € | 10,50 € |
| Supplément pour 6 heures | 10,50 € × 6 | 63 € bruts |
| Rémunération des 6 heures | 24,50 € × 6 | 147 € bruts |
Avec une majoration de 25 %, les mêmes 6 heures ne rapporteraient que 21 € de supplément : l’écart tient entièrement au texte conventionnel, d’où l’intérêt de retrouver le taux exact avant de comparer deux offres d’emploi. Quand la convention prévoit du repos plutôt que de l’argent, la majoration n’apparaît pas sur la fiche de paie mais sous forme de jours ou d’heures de repos inscrits au compteur.
Pour identifier la convention qui s’applique, par exemple dans un restaurant ou un hôtel, notre page sur la convention collective de la restauration montre comment s’y prendre dans ce secteur.
Le travail de nuit reste exceptionnel : il n’est justifié que par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale (article L3122-1). Plusieurs plafonds protègent le salarié :
| Règle | Valeur | Base |
|---|---|---|
| Durée quotidienne maximale | 8 heures | Article L3122-6 |
| Durée hebdomadaire moyenne | 40 heures sur 12 semaines consécutives | Article L3122-7 |
| Plafond hebdomadaire par accord | jusqu’à 44 heures si le secteur le justifie | Service Public |
| Repos quotidien | 11 heures consécutives, après la période travaillée | Service Public |
| Âge | travail de nuit interdit sous 18 ans, sauf dérogation de l’inspection du travail dans certains secteurs | Service Public |
La limite de 8 heures peut être dépassée dans des cas prévus par la loi ou, en circonstances exceptionnelles, avec l’autorisation de l’inspecteur du travail après consultation des représentants du personnel. Chaque travailleur de nuit bénéficie aussi d’une visite d’information et de prévention avec un professionnel de santé avant l’affectation, et les examens complémentaires prescrits par le médecin du travail sont à la charge de l’employeur.
Un salarié de jour ne peut pas être contraint de passer de nuit sans son accord : l’employeur ne peut pas lui imposer. Le refus est un refus de modification du contrat, et l’employeur peut alors renoncer ou engager une procédure de licenciement. Si le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, comme la garde d’un enfant, le refus n’est pas une faute et ne peut justifier un licenciement.
À l’inverse, le travailleur de nuit peut demander un poste de jour pour des raisons familiales (si un poste est disponible), pour raisons de santé constatées par le médecin du travail, ou par convenance personnelle, avec une priorité sur les emplois de jour correspondant à sa qualification. Une salariée enceinte ou qui vient d’accoucher peut être affectée sur un poste de jour à sa demande ou sur recommandation du médecin du travail.
Être joignable la nuit sans être sur place n’est pas du travail de nuit mais une astreinte, qui obéit à d’autres règles : elles sont détaillées dans notre article sur l’astreinte.
Non, sauf si la convention collective le prévoit. La loi ne fixe aucun taux de majoration : elle impose seulement un repos compensateur.
Oui, c’est la contrepartie de base du travail de nuit, selon Service Public. Une majoration de salaire peut venir s’ajouter, mais elle ne le remplace pas par principe.
À 21 heures sans accord collectif. Un accord peut fixer 22 heures, dans la limite posée par l’article L3122-2 : début au plus tôt à 21 heures, fin au plus tard à 7 heures.
Au moins 3 heures de nuit deux fois par semaine, ou, sans accord, 270 heures de nuit sur 12 mois consécutifs.
Non. Le travail de nuit est interdit avant 18 ans, avec des dérogations possibles de l’inspection du travail dans certains secteurs, comme la boulangerie.
Sources :
Les taux et les périodes varient d’une convention à l’autre et d’un accord d’entreprise à l’autre : la majoration de l’heure de nuit applicable à une situation précise se vérifie dans le texte conventionnel de l’entreprise. En cas de doute sur un bulletin de paie, l’inspection du travail, un représentant du personnel ou un conseil syndical peuvent aider à le lire.